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Vente

balibal Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 1 mai 2013 à 11:36
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 1 mai 2013 à 12:36
Je souhaiterai vendre un logement qui est loué actuellement, quelles sont les dispositions que je dois prendre par rapport au locataire ?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
1 mai 2013 à 12:36
BONJOUR (pourquoi l'avoir enlevé ?!)

Vous devez signaler à votre locataire 6 mois mini avant la date de fin de bail votre désir de vendre le logement en respectant certaines formes et obligations

suivez les conseils donnés dans le lien ci-joint


https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/


cordialement et bon 1er mai
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