Propriétaire depuis le 28 MARS 2013
micky81
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 1 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2013
-
1 mai 2013 à 11:43
rio loco - 1 mai 2013 à 20:16
rio loco - 1 mai 2013 à 20:16
A voir également:
- Propriétaire depuis le 28 MARS 2013
- Greve sncf mars 2024 - Guide
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 pdf - Guide
- Loi alur du 24 mars 2014 - Guide
- Aspa et propriétaire de son logement ✓ - Forum Aides et allocations
2 réponses
il faut faire faire une étude et un devis pour remédier à ce problème .Ensuite vous discutez avec le vendeur pour qu'il prenne en charge les réparations totalement ou partiellement à vous de voir en fonction de la négociation lors de la vente .si refus de sa part il faut intenter une action en justice pour vice caché.
Bonjour. Sous réserve qu'il s'agisse bien d'un vice caché, votre acte comportant très certainement une clause de non garantie des vices cachés, il vous faudra apporter la preuve que le vice existait antérieurement à la vente et que le propriétaire connaissait le vice.Sans cette preuve qui est à votre charge, vous n'entrez pas dans l'un des trois cas admis par la jurisprudence pour écarter les effets de la clause précitée.A vous de voir avec un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...