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Préavis bail locatif

stepat01 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 3 mai 2013 à 15:02
stepat01 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 3 mai 2013 à 16:36
Bonjour. Je suis logé par mon employeur et ma partenaire est logée dans le privé à 200km. Je vais être muté et nous allons nous pacser et nous installer ensemble. Toutefois ma partenaire ne perd pas son emploi. Peut-elle tout de même bénéficier du préavis à 1 mois au lieu de 3 sachant que le contrat locatif est uniquement à son nom? Que doit-on alors faire valoir, le PACS récemment signé ou ma mutation? Par avance merci.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
aaaaaa
3 mai 2013 à 15:04
si elle a signé le bail a son nom seul, elle ne peut pas beneficier de votre mutation.
le préavis est bien de 3 mois.
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
3 mai 2013 à 15:15
Bonjour,

Ni l'un ni l'autre...
N'habitant pas dans le logement avec elle, elle ne peut bénéficier du préavis réduit pour votre mutation.
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stepat01 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013
3 mai 2013 à 16:36
Merci pour votre réponse.
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