date de signature d'acte authentique

Question

Bonjour,
Nous voudrions savoir s'il est possible d'obtenir un délais supplémentaire de signature d'acte authentique de vente à la date de signature inscrite sur le compromis de vente?
A savoir que l'acquéreur a fait parvenir une LRAR demandant que la date de signature soit respectée comme inscrite dans le compromis, en indiquant bien passer outre une demande de conformité qu'il avait formulé.
D'autre part, nous concernant, nous avons le jour de la signature du compromis de vente indiqué avec insistance que la date ne nous convenait pas, hors malgré tout, notre notaire nous a rassurée en nous indiquant qu'il n'y avait pas a s'inquiète et qu'un dépassement était fréquent.
Nous avons fait confiance en notre notaire pour ses compétences juridiques et nous voilà aujourd'hui bien embarrassé!
Si quelqu'un connaît une formulation juridique susceptible de nous aider à contre carré la demande de l'acquéreur et à gagner un peu de temps, nous vous en serions reconnaissant car la date de signature est proche.

domdo76 · Answer

Bonjour


Il faudrait déjà savoir ce qui est exactement inscrit dans le compromis à ce sujet.

en indiquant bien passer outre une demande de conformité qu'il avait formulé.   
qu'est-ce à dire ?

notre notaire nous a rassurée en nous indiquant qu'il n'y avait pas a s'inquiète et qu'un dépassement était fréquent
tout dépend des études notariales,  de la complexité ou non de la vente. mais de là à dire que les dépassement sont fréquents !!! chez lui, peut-etre !
En général, les parties se doivent de respecter la date prévue.
Vous auriez du insister plus fortement auprès du notaire et des acquéreurs pour convenir d'une date plus judicieuses si vous saviez déjà à cette époque que cela causerait problème

Il peut arriver dans le cas d'une vente sans problèmes, d'avoir quelques jours de décalage mais pas plus.

De combien voulez-vous décaler la signature ??

cdlt

frederi1 · Answer

Bonjour,

je vous donne les éléments tels qu'ils sont stipulés dans le compromis pour approfondir votre réponse:

1/ Pour la date:
    " La signature aura lieu au plus tard le 22 Mai 2013."
    " Si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation de refus
(mise en demeure non suivie d'effet, procès verbale de non comparution...) afin de faire constater la vente par décision de justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, nonobstant la mise en oeuvre de la clause pénale stipulée aux présentes."

2/ Pour la conformité: ( il s'agit de la conformité du raccordement au tout à l'égout de la maison)
    "Le VENDEUR s'oblige à faire effectuer avant la réitération des présentes par acte authentique et à ses frais un contrôle de ce raccordement par le service public de l'assainissement, et à transmettre à l'ACQUEREUR à première demande copie du rapport de contrôle."
Le service de conformité n'étant pas disponible avant début Juin l'acquéreur a décidé de passer outre cette condition suspensive.

3/ Le notaire nous ayant affirmé que nous pourrions avoir un délai supplémentaire jusqu'à mi-Juin. Nous avons pris toutes nos dispositions dans ce cadre (déménagement, fin de scolarité pour nos trois enfants,...). Donc le délai raisonnable pour nous serait aux alentour du 15 Juin.

Merci de votre attention,

Cordialement,

FL

GERDAN · Answer

Bonjour,
Si votre notaire vous a induit en erreur, c'est à lui de trouver une astuce pour repousser la signature, par exemple un état hypothécaire pas encore reçu ou caduque, un DIA en cours, etc...

frederi1 · Answer

Bonjour,

Pourriez-vous nous dire si l'envoi par l'acquéreur d'un LRAR pour respecter la date de signature indiquée sur le compromis ne lui donne pas une porte de sortie pour rendre caduc le dit compromis si nous venons à demander un report?

clt

GERDAN · Answer

Bonjour,
Vous êtes dans une situation très délicate, à savoir que vous ne pouvez pas libérez les lieux pour le 22 mai donc vous donnez bcp d'arguments  à l'acquéreur pour faire valoir ses droits. Maintenant, il ne vous reste qu'à négocier et c'est cela que recherche votre acquéreur. Je doute qu'il puisse obtenir l'annulation de la vente pour  1 mois de retard, des dommages-intérêts sans doute.

frederi1 · Answer

Merci pour votre intervention malheureusement LRAR (mise en demeure) ferme la porte à toutes négociations amiables.
Nous avons posé ces questions pour voir s'il existait une solution juridique à notre problème.

cdt

domdo76 · Answer

pour la date indiqué c'est en général une date indicative et non pas extinctrice (dans ce cas cela doit etre clairement écrit), d'après ce que vous avez recopié  cette une date"indicative"  

quand avez-vous reçu cette lettre recommandé des acquéreurs ? ils vous ont envoyé une mise en demeure de venir signer le 22 mai ?? 

quelle date de signature du compromis ? 

malheureusement vous n'avez aucun échappatoire juridique.  vous auriez du prendre la date prévue et inscrite . Je suppose que vous n'avez aucun écrit du notaire vous spécifiant que la date de signature pouvait etre reculée au 15 juin  ?

Certes , il arrive parfois d'avoir un retard pour la signature , mais de quelques jours (pas toujours facile de trouver un jour et une heure compatible avec le travail pour tous) mais surement pas de trois semaines (à moins que le délai depuis le compromis est trop court), 

Avez-vous parlé de ce problème avec le notaire ? qu'en dit-il ? a t-il tous les documents nécessaires à la vente ? 

Le service de conformité n'étant pas disponible avant début Juin l'acquéreur a décidé de passer outre cette condition suspensive.  
ATTENTION ce document est obligatoire pour la réalisation de la vente, sinon vous serez responsable de tous vices, faites donc très attention que soit bien spécifié dans l'acte que c'est l'acquéreur qui a renoncé de lui-meme à cette condition suspensive  et que vous ne pourrez etre poursuivi pour vice caché ou tout autre poursuite à votre encontre

frederi1 · Answer

Bonsoir,

Avec l'envoie de LRAR demandant le respect de la date, est-ce que celle-ci ne passe pas du statue indicatif à extinctrice?

c'est notre notaire qui a reçu ce courrier indiquant cette mise en demeure et celui-ci nous a informé par téléphone le 30/04/13 donc depuis cette date, avec les congés, pas de nouvelles du notaire.

La date de signature du compromis le 22/02/13!

Pas d'écrits qui indique un possible changement de date.

Le notaire a tous les documents, la vente se passe très bien seulement nous ne nous attendions pas à cette situation de la part de l'acquéreur.

En ce qui concerne la conformité, il s'agit de l'annexe, que nous raccordons d'une manière indépendante à la maison principale qui possède déjà sa propre conformité.

Cdt

frederi1 · Answer

Bonjour,
Merci à domdo76 et à GERDAN.
Vous nous avez apporté quelques éclaircissements sur notre situation.
Nous devons rencontrer notre notaire aujourd'hui pour faire le point.
Néanmoins, je vous donne une précision sur la situation:
Nous somme en résidence principale, l'acquéreur achète notre maison en résidence 
secondaire, et souhaite que les lieux soient libérés car elle a rendez-vous avec son architecte d'intérieur..........

frederi1 · Answer

Bonjour,

Après un moment de réflexion sur les événements qui se sont déroulés ces derniers jours, nous revenons vers vous plus déprimés qu'avant.
En effet, comme nous vous l'avions indiqué, nous avons rencontré notre notaire qui nous a dit avoir tout tenté auprès de l'acquéreur et de son notaire, sans succès. Nous informant devoir quitter les lieux pour la date inscrite sur le compromis. Le lendemain nous recevions une "sommation à comparution" déposée par huissier, venant de l'acquéreur.
Suite à cela, notre notaire à émis la possibilité de prendre la location d'un logement temporaire pour nous à sa charge, mais depuis silence radio!!!
Il y a 48 heures, nous avons reçu par mail le projet d'acte authentique et le décompte sans que personne ne prenne contact avec nous, nous sommes presque au terme du délai et tentons cette dernière démarche sur ce site.
Merci de nous donner vos réflexions sur une éventuelle solution.

Cdt.

Date de signature d'acte authentique

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