question sur une licitation

Question

marié sous le regime de la communauité, un couple divorce et la femme conserve d'un commun accord la maison construite en couple durant la vie conjugale, en dédomageant le mari de la moitié de la valeur determinée en plein accord .
Le partage peut -il se faire dans le cadre d'une "licitation "chez le notaire sachant qu'il n'y a rien d'autre à partager.

condorcet · Answer

Le partage peut -il se faire dans le cadre d'une "licitation "chez le notaire
Réponse affirmative.

condorcet · Answer

Veuillez rester sur le même fil :

Votre question :
Bonjour, 
merci de la reponse de condorcet , mais avez vous bien pris en compte le fait que les epoux sont mariés sous le regime de la communaute - sans contrat - cela reste t-il affirmatif ?
 Répondre

Réponse :
 Bien évidemment.
 D'ailleurs quel que soit le régime matrimonial le résultat serait le même.
 Sous un régime de séparation le bien acquis par les 2 époux forme  une "indivision".
 Lors du divorce l'un des époux conservant le bien doit dédommager l'autre époux financièrement.
 La "licitation" passe par un notaire.

Question sur une licitation

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters