Pacs et dettes

calimero32150 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - Modifié le 16 févr. 2018 à 14:02
Squallie Messages postés 10 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013 - 8 juin 2013 à 21:11
Bonjour,
Je souhaite me pacser. Le PACS me rendra t'il responsable des dettes contractées par mon compagnon :
- antérieures au PACS ?
- à compter de la date de contraction du PACS ?

Nous avons une maison en commun, achetée il y a 13 ans qui est donc en indivision pour moitié chacun. Si nous nous pacsons puis-je, par testament, lui assurer de rester dans la maison jusqu'à la fin de ses jours si je disparais en premier ?
J'ai un fils d'une précédente relation, et lui a deux enfants d'une précédente union.
Je souhaite seulement que lorsque nous serons décédés tous les deux, nos enfants respectifs héritent des parts leur revenant, c'est-à-dire la moitié du bien pour mon fils, et l'autre moitié pour les deux enfants de mon compagnon.

En effet mon compagnon joue énormément au casino et je ne voudrais en aucun cas être responsable de ses dettes. J'ai une petite retraite et je ne peux me permettre de saisie sur son montant.

Il souhaiterait également créer une micro entreprise, je ne veux en aucun cas être impliquée de quelque façon que ce soit, financièrement et juridiquement dans cette décision. Le Pacs m'en protège t'il ?

En gros je veux bien me pacser pour le protéger et lui assurer un toit jusqu'à la fin de ses jours, mais je ne veux pas m'impliquer financièrement dans notre "couple" car je l'ai déjà fait et cela a été désastreux.

Merci de vos réponses.
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1 réponse

Squallie Messages postés 10 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013 1
8 juin 2013 à 21:11
Dans mariage sans contrat , le conjoint est solidaire des dettes. Dans ce cas , il faut opter pour la separation de biens.

Dans le cas d'un pacs, le conjoint c'est solidaiore des dettes que si elles osnt justifiées pour la vie courrante du menage .

Donc si votre compagnon joue , vous n'etes pas tenue de ses dettes.

Afin de pouvoir transmettre votre patrimoine au personne de votre choix, le pacs ne prevoit rien. Il faut donc etablier par un notaire un testament.

Bonne soirée .
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