Divorce et partage de la maison payé par ma grd mère

steph34000 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 15 mai 2013 à 22:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2013 à 11:11
Bonjour , après 12 ans de mariage sous le régime de la communauté nous avons fait un crédit afin de devenir propriétaire d'un terrain et nous y avons construit une maison , ceci étant fait le crédit s'élevant à 140000 euros à été soldé généreusement par ma grand mère et vu que cette maison à couté moins cher que le prix de revente maintenant qui s'élève à 275000 euros , comment marche le partage ? puis-je récupérer la somme de ma grd mère de 140000 euros et ensuite partager en deux le reste qui serait de 135000 euros ?
cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
21 mai 2013 à 11:11
puis-je récupérer la somme de ma grd mère de 140000 euros et ensuite partager en deux le reste qui serait de 135000 euros ?
Malheureusement, votre ex-conjoint ne le reconnaîtra pas et vous ne pourrez pas récupérer cette somme.
Dans ce cas de figure, il aurait fallu indiquer dans l'acte qu'elle vous a été donnée par votre grand-mère à titre personnel et que votre conjoint en atteste l'origine "propre" de ses fonds investis. Ainsi, en toute légalité, la somme en question aurait été prélevée sur le produit de la vente pour vous êtres restituée, le solde étant partagé entre les ex-époux.
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