Pacs
natysteph
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 18 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2013
-
18 mai 2013 à 01:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2013 à 12:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2013 à 12:20
A voir également:
- Pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
19 mai 2013 à 12:20
19 mai 2013 à 12:20
si on se pacs et que mon conjoint pe être condamner a payer sait facture alors qu il na rie a voir avec lui
Un "pacte civil", dénommé PACS, est un contrat comme un autre contenant une convention acceptée par les 2 parties.
Confiez la rédaction de ce contrat à un notaire.
Les clauses peuvent prévoir un régime identique à celui de la séparation pure et simple de biens adopté dans un contrat de mariage par les 2 futurs époux.
Cette situation permet à chacun de gérer seul son patrimoine, donc assumer seul les dettes qu'il contractera ou a contracté avant l'adoption de cette convention.
Un "pacte civil", dénommé PACS, est un contrat comme un autre contenant une convention acceptée par les 2 parties.
Confiez la rédaction de ce contrat à un notaire.
Les clauses peuvent prévoir un régime identique à celui de la séparation pure et simple de biens adopté dans un contrat de mariage par les 2 futurs époux.
Cette situation permet à chacun de gérer seul son patrimoine, donc assumer seul les dettes qu'il contractera ou a contracté avant l'adoption de cette convention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...