Procuration faite à la clerc de notaire et problème....

miswemli Messages postés 6 Date d'inscription samedi 18 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2013 - 18 mai 2013 à 15:17
 rio loco - 18 mai 2013 à 19:03
Bonjour,

Nous avons fait une procuration à la clerc de notaire chargée de vendre un lot de studios meublés et loués car nous habitons trop loin pour nous déplacer.

Nous avons donc négocié à distance avec les acheteurs via son intermédiaire afin qu'elle établisse un compromis de vente dans lequel nous souhaitions spécifier que " les vendeurs ne procéderaient à aucun remboursement des dépôts de garantie versés par les locataires".

Les futurs acheteurs et nous même avons donc reçu un exemplaire du compromis établi comme tel et le jour de la signature, la clerc nous a représentés....tout c'est bien passé.

En revanche, lors de la signature finale de l'acte authentique de vente, les acquéreurs nous ont contactés afin de récupérer ces dépôts de garantie (cautions). Ils n'étaient pas d'accord avec cette condition (même s'ils avaient signé le compromis qui le spécifiait) et nous ont affirmé qu'il n'avaient pas compris cela...
Il nous ont appris du même coup que l'acte authentique qu'ils avaient signé ne contenait plus cette clause et qu'il avait été changé pour dire le contraire sans que nous en sachions quoi que ce soit.

La clerc a confirmé cela et a admis qu'elle avait fait une "petite erreur".

Comment devons nous agir à présent? Les acquéreurs exigent qu'on leurs rende les cautions en prétextant que le compromis n'a pas de valeur face à l'acte authentique mais nous, nous n'avons jamais donné notre accord pour que les termes de l'avant contrat (compromis de vente) soient modifiés sur l'acte authentique?

Qui est en faute?
Les acquéreurs qui ont signé le compromis mais ne sont pas d'accord avec ce qui était spécifié pour le rendu des cautions?
Nous qui avons donné procuration à la clerc et donc accepter sans le savoir un changement sur l'acte authentique?
La clerc qui a fait ce changement et a signé pour nous sans nous en informer d'aucune manière?

Si quelqu'un peu nous aider à y voir plus clair merci d'avance

4 réponses

Bonjour. Réponse:aucun des trois. La clerc étant une préposée, le responsable juridique est l'employeur, à savoir le notaire.
Ceci dit, quel est le montant de ces cautions?
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