Donation et separation
futurex
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20 mai 2013 à 21:58
rio loco - 21 mai 2013 à 12:27
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A voir également:
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condorcet
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21 mai 2013 à 11:22
21 mai 2013 à 11:22
a l epoque nous n etions pas marié
Malgré votre mariage postérieur à l'acquisition, ce bien immobilier n'est pas entré dans la communauté.
Acquis avant le mariage, chacun des 2 acquéreurs est seul propriétaire de ses droits dans la proportion indiquée dans l'acte pouvant être 50/50, 40/60 ou autre.
Lors de la vente de cette maison, le notaire versera à chacun une somme correspondant aux proportions indiquées dans l'acte d'achat.
Malgré votre mariage postérieur à l'acquisition, ce bien immobilier n'est pas entré dans la communauté.
Acquis avant le mariage, chacun des 2 acquéreurs est seul propriétaire de ses droits dans la proportion indiquée dans l'acte pouvant être 50/50, 40/60 ou autre.
Lors de la vente de cette maison, le notaire versera à chacun une somme correspondant aux proportions indiquées dans l'acte d'achat.