Don manuel
bicho66
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 mai 2013 à 10:38
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 mai 2013 à 10:38
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
Bonjour. Si le patrimoine de votre mère se limite à la somme que vous indiquez, elle ne peut pas vous donner la totalité de cette somme en raison de la présence d'un autre héritier réservataire.
Elle peut vous faire un don manuel se montant au maximum à 14666 euros ( 1/3 réserve + 1/3 quotité disponible).
Elle peut vous faire un don manuel se montant au maximum à 14666 euros ( 1/3 réserve + 1/3 quotité disponible).
Si votre mère vous consent un don "hors part successorale", c'est à dire en vous avantageant par rapport à son petit-fils, il vous faudra établir un acte et le faire enregistrer. Seuls les dons manuels en avance sur part successorale peuvent être déclarés sur un formulaire administratif (n° 2735) sans dresser d'acte.
Bonjour. Un don manuel est présumé fait en avance de part successorale.Mais le donateur peut très bien faire un don manuel "hors part successorale" sans avoir à recourir à une donation par acte authentique.
Il suffit pour cela que la déclaration du don soit accompagnée d'un pacte adjoint sous seing privé précisant la qualification du don (hors part successorale, avec dispense de rapport).
Il suffit pour cela que la déclaration du don soit accompagnée d'un pacte adjoint sous seing privé précisant la qualification du don (hors part successorale, avec dispense de rapport).
domdo76
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23 mai 2013 à 10:38
23 mai 2013 à 10:38
Bonjour
en dehors de la véracité des interventions ci-dessus
je vais me faire encore l'avocat du diable , mais il me semble inconsidérée que votre mère qui n'a QUE... 82 ans vous donne toutes ses maigres économies alors qu'elle pourrait en avoir grand besoin dans l'avenir.
Une éventuelle dépendance engendre des frais énormes et cet argent sera plus que nécessaire voir vital pour elle.
Faites lui comprendre cette nécessité d'avoir un pécule de coté en cas de souci de santé et refusez ce don
cordialement
en dehors de la véracité des interventions ci-dessus
je vais me faire encore l'avocat du diable , mais il me semble inconsidérée que votre mère qui n'a QUE... 82 ans vous donne toutes ses maigres économies alors qu'elle pourrait en avoir grand besoin dans l'avenir.
Une éventuelle dépendance engendre des frais énormes et cet argent sera plus que nécessaire voir vital pour elle.
Faites lui comprendre cette nécessité d'avoir un pécule de coté en cas de souci de santé et refusez ce don
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2013 à 10:07
22 mai 2013 à 11:31
Si elle le dépense, ce sera à vous de rembourser 1/3 de ce que vous avez reçu à votre neveu.
Tout cela en théorie bien sur, car vous ne savez pas quelle sera la "richesse" de votre mère à son décès.
Peut-etre aurez-vous meme à rembourser des aides sociales dont elle aura bénéficié après la donation, si elle décède moins de 10 ans après.