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Contestation PLU : terrain déclassé de constructible en agricole

kenzy poussy Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 - 22 mai 2013 à 16:43
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 mai 2013 à 22:50
Bonjour,
Quelqu'un a-t-il déjà eu gain de cause au tribunal administratif, pour réclamer que son terrain initialement 1Na (constructible lotissement) dans le POS en vigueur. le reste dans le nouveau PLU. En effet il est maintenant classé en agricole.
Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
22 mai 2013 à 22:50 
Sans doute. 

Mais pas sûr.


 

                
                

    
        

    
            
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                    demande de modification de PLU refusée
                    

                        
    
    

            

    


                        

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                    PLU : comment demander à rendre un terrain constructible.
                    

                        
    
    

                
            

    


                        

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