'indemnité compensatrice de congés payés

anan3anan3 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2013 - Modifié par anan3anan3 le 26/05/2013 à 18:11
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 26 mai 2013 à 22:15
Nous souhaitons rompre notre contrat avec notre ASSMAT, le 31/08/13.

Notre contrat s'échelonne sur 45 semaines, 5jrs par semaine, 11h par jour, 3.50€ brut / h. Il n'y a eu aucun arrêt maladie l'an passé.

1- Notre assistante maternelle dispose-t- elle donc bien de 45 semaines / 4 *2.5 pour 2012 et 3 mois *2.5j =7.5j pour 2013 (fin de contrat 31/08) soit 36 jours de CP ?

2- Comment indemnise-t-on des CP non pris (ex si nous souhaitons rompre le contrat pour le 31/08, notre assistante maternelle n'aura pris que 14 jours de ces jours de congés). Comment devons-nous alors lui payer les 22 jours restants ? Pouvez-vous me confirmer ces informations trouvées sur plusieurs sites internet pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés :
"Seuls sont payés les jours ouvrés compris dans les jours ouvrables (1 semaine de congés = 6 jours ouvrables mais ne sont payés que les jours habituellement travaillés dans la semaine). Il faut donc convertir les jours ouvrables en jours ouvrés selon la formule suivante :

Nombre de jrs ouvrables acquis/6jrs ouvrables x nombre de jours travaillés dans la semaine (soit 5 jours pour nous) = nombre de jours ouvrés (arrondir au-dessus)

Jours ouvrés x nombre d'h par jour x tarif horaire = montant de l'indemnité compensatrice de CP"

Pour nous cela donnerait :

Congés payés : 36 jours
Congés payés pris en 2013 : 14 jours
Restant ouvrables 22 jours
Restant ouvrés (car pour nous 5jours / semaine) 18 jours
Nb d'heure à payer (11h/jour) 198 heures
Indemnités pour congés payés non pris (3.50€ brut/ heure) 693€ brut

3- Même si nous lui payons 10 % du salaire net par mois au titre des congés payés (même si cela est illégal; ce que je viens de découvrir), nous lui devons ces 693€ ?

Si tout est faux, pouvez vous me donner les vrais méthodes de calcul

Merci pour ces précieuses réponses
A voir également:

1 réponse

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
Modifié par casimir06 le 26/05/2013 à 22:16
Bonjour,

Si vous payez 10% par mois par anticipation depuis le début du contrat en plus de la mensu, au titre des congés payés, vous ne devrez plus rien à votre assmat au moment de la rupture du contrat pour les congés payés.

Les cp non pris sont perdus en temps, mais déjà payés par les 10%.

Vous devrez en revanche effectuer une régul, si année incomplète pour vérifier que toutes les semaines travaillées on été payées et des indemnités de rupture si plus d'un an de contrat (1/120ème).

Cordialement
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