Dettes suite divorce

viviok Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 27 mai 2013 à 15:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 mai 2013 à 19:11
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis mai 2005 et divorcée depuis 2008. Nous avions chez un notaire rédigé une séparation de bien. Mon ex mari a eu un redressement fiscal pour nos 2 dernieres années de vie commune. J ai découvert qu il n avait pas déclaré ses impots. Il y a un solde de 33000€. Mon ex mari ayant une société en nom propre c est mis suite au divorce en faillite perso. Etant moi meme salariée, j ai donc un ATD sur mon salaire depuis. A ce jour j ai reglé prés de 19000€. Sur le jugement de divorce il est écrit que mon ex mari reconnait cette dette et que chaque mois il s engage à me reverser la somme prélevée sur mon salaire. A ce jour il ne m a rien versé. Que faire pour faire valoir mes droits et le jugement de divorce ?
Merci par avance de vos réponses.

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
27 mai 2013 à 19:11
Bonjour
Il faut assigner votre ex mari au tribunal d'instance en lui envoyant en préalable une mise en demeure de payer

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