Déclarer une séparation

valeriealcover Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 27 mai 2013 à 17:10
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 27 mai 2013 à 17:23
Mon mari et moi nous nous séparons a l'amiable .
Nous sommes d'accord sur tout.
Je vais louer une maison seule et je voudrais savoir comment déclarer et rendre officielle cette séparation.
Dois je m'adresser au tribunal d'instance de ma ville. ?
Cette déclaration doit être faire conjointement le même jour. ?

Merci de votre réponse

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
27 mai 2013 à 17:23
Bonjour,

Je ne vois pas la nécessité d'officialiser votre séparation.
L'année prochaine, vous pourrez informer les impôts de la séparation survenue en 2013.

Attention au "on est d'accord sur tout" qui peut changer dans le temps surtout si des tiers arrivent.

Cordialement
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