Assurance resiliée pour non paiement
papijac
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5 juin 2013 à 01:49
David - 14 oct. 2013 à 12:54
David - 14 oct. 2013 à 12:54
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1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 5/06/2013 à 05:22
Modifié par maylin27 le 5/06/2013 à 05:22
Bonjour,
j'estime qu'ils n'ont pas à me réclamer les 6 mois.puisque je ne suis plus assuré-
vous estimez mal...... Le fait d'avoir été résilié pour non paiement de la prime ne vous dispense nullement de la payer dans son intégralité. le paiement est annuel est le le fait de pater mensuellement n'est qu'une facilité offerte aux souscripteurs....
Résiliation pour non paiement de la cotisationDans les 10 jours suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas régler votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Pour cela, il vous adresse, en lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours.
Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur est en droit de résilier votre contrat 10 jours après la fin de ce délai.
La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié
regler vite ce que vous devez avoir de vous retrouver avec des frais supplémentaires....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
j'estime qu'ils n'ont pas à me réclamer les 6 mois.puisque je ne suis plus assuré-
vous estimez mal...... Le fait d'avoir été résilié pour non paiement de la prime ne vous dispense nullement de la payer dans son intégralité. le paiement est annuel est le le fait de pater mensuellement n'est qu'une facilité offerte aux souscripteurs....
Résiliation pour non paiement de la cotisationDans les 10 jours suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas régler votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Pour cela, il vous adresse, en lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours.
Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur est en droit de résilier votre contrat 10 jours après la fin de ce délai.
La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié
regler vite ce que vous devez avoir de vous retrouver avec des frais supplémentaires....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2013 à 23:43
en simple complément de la réponse exacte de maylin; fondement juridique L 113-3 CdA.
14 oct. 2013 à 12:54