Résiliation bail: quand l'honneteté ne paie pas...

Résolu
viveliledefrance Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013 - 5 juin 2013 à 21:03
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 juin 2013 à 10:55
Bonjour à tous,

J'aurais besoin de vos avis.

Alors voilà, je suis locataire (logement vide).

Je peux bénéficier du préavis réduit (j'ai vérifié, de ce côté là c'est ok).

Je connais la date du déménagement faisable pour moi et donc de l'EDL de sortie ( 12 aout 2013).

Dans la lettre que j'ai envoyé : j'ai mentionné mon souhait de partir au 12 aout (j'ai bien noté clairement la date de fin), avec le fait que j'avais droit au préavis réduit (sans ça ça aurait été 3 mois soit une "fin" au 5 septembre 2013. Or puisque je peux me prévaloir du "réduit", je vois pas pourquoi je laisserais les 3 mois...)


Seulement voilà le bailleur part du principe que c'est soit 1 mois soit 3 mois. Je l'aurais donc envoyé à la fois bien trop tôt (pour le réduit) ou trop tard (pour le préavis normal).

J'en tombe à la renverse.


La loi n'impose pas au locataire de l'envoyer pile poile 1 mois (ou 3 mois) de la date à laquelle on souhaite stopper le contrat de bail ?
A mon sens c'est plus pour prémunir le propriétaire d'un départ "du jour au lendemain" qu'a été créé ce préavis minimum, non ? Mais en soit, qu'un locataire prévienne avant quel impact cela peut-il avoir ? Hormis du positifs puisque le logement peut être proposé en location plus vite ?

Là je prends la peine de les prévenir dans un délai supérieur auquel j'ai droit (donc du temps supplémentaire pour trouver un locataire, ce qui me paraît logique) et il me fait la misère ! Je vous garantis que je m'en mord les doigts...


J'aurais dû le faire le 8 juillet pour être a peu près certain que la missive soit réceptionnée dans les délais. Sauf que si par miracle le postier était pour une fois ultra rapide, le risque aurait été qu'elle soit reçue le 9 juillet (avec donc "fin" de bail au 9 juillet).
Déménagement au 12 juillet pas possible...


Raisonnons par l'absurde:
Sur tous les sites que j'ai pu lire, il est marqué partout qu'il faut se prévoir un délai "postal", notamment en cas de bailleur indélicat qui attendrait les 15 jours pour aller chercher le pli recommandé, exprès pour repousser le délai de préavis ou tout simplement parce qu'il n'aurait pas pu matérièlement le récupérer avant.
Ainsi on aurait: On envoi par précaution la lettre 3 mois +15 jours avant la date désirée de l'EDL de sortie.
Deux solutions:
* Il le reçoit "vite", on est dans la merde parce qu'il oppose le fait de "3 mois pile poile " mon bon monsieur... Déménagement à faire avant la date de réservation dudit déménageur, bonjour la super organisation à prévoir... C'est même impossible à faire à moins d'être "devin"...
* Il va le chercher à l'extrême limite et tout est ok...




J'ai envoyé un mail au bailleur qui ma répondu, pour résumer, qu'il a allait "voir" et qu'il me recontacte.
Je vais attendre sa réponse bien évidemment. Parce que soit il prend le "réduit", partir au 5 juillet pas possible, soit il prend le "normal" soit le 5 septembre et financièrement c'est pas glop... Soit il accepte le 12 aout..... 3 solutions.....
Qui me font cogiter et qui m'agace au plus haut point...
Moi qui ait eu la naïveté de me dire "bah, tu sais que tu vas partir le 12 aout, pourquoi attendre pour envoyer le recommandé ?"


Me trouvez-vous complétement à côté de la plaque ou pas ? Quels sont mes droits la loi impose-t-elle le "pile poile" ? Le locataire n'a-t-il réellement pas le droit de prévenir avant le délai de préavis (ce qui paraît fou quand même) ?


Je vous remercie.

11 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
5 juin 2013 à 21:26
LOL
c'est un comique votre propriétaire
bien sur que
La loi n'impose pas au locataire de l'envoyer pile poile 1 mois (ou 3 mois) de la date à laquelle on souhaite stopper le contrat de bail

dites lui d'aller voir l'ADIL (pour avoir la correction de pas lui dire ailleurs... la Grèce est un tres joli pays...)

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viveliledefrance Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
5 juin 2013 à 21:43
Merci à vous aussi. :-)

Je vais peut être arriver à dormir.... Pfff
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Stephy2973 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013
5 juin 2013 à 21:36
Je suis gestionnaire locative et vous êtes dans vos droits, ils n'ont absolument rien à dire sur votre date de départ.
Cdlt
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viveliledefrance Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
5 juin 2013 à 21:42
Merci pour votre rapide réponse.

Je ne suis donc pas un "ET" d'avoir fait comme ça.... Ce genre de chose à le don de me "démonter" et me décourager... Même si y a pire dans le vie... C'est une contrariété de plus....
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Stephy2973 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013
5 juin 2013 à 23:40
Et oui ...
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
6 juin 2013 à 12:33
Bonjour

je trouve que vous répondez tous bien vite sans avoir de données concrètes

- quel est le motif qui donne droit au prévis réduit ?

- et selon la réponse ci-dessus, le contenu de la lettre ?

cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
6 juin 2013 à 17:44
mais le propriétaire ne conteste pas le motif au demeurant il conteste juste la date d'envoie trop prévenante
(préavis signifie délais de prévenance)
effectivement si viveliledefrance a des doutes sur la validité de son préavis réduit li elle peut aussi poser la question
mais ce n'est pas l'objet du message....
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
6 juin 2013 à 18:24
vous avez raison Bailleurx, j'ai extrapolé un peu :-(

par contre le contenu de la lettre à une grande importance et là, il faudrait vraiment le contenu exact , parce que si c'est rédigé comme il est marqué :

"j'ai mentionné mon souhait de partir au 12 aout (j'ai bien noté clairement la date de fin)"

là c'est limite, il faut notifier clairement la date de début du préavis ,du genre "je vous indique par conséquent que le début de mon préavis réduit commencera le...... et se terminera donc le...."

si rien de tel n'est indiqué que "je souhaite quitter le 12 aout ", cela prête à confusion quand meme et avec un proprio intransigeant !.

en fin de compte on lit (je suppose sans l'écrit réel), j'ai droit au préavis réduit d'1 mois et souhaite partir le 12 aout !! mais l'AR a été réceptionné le 5 juin donc le proprio voit 1 mois = 5 juillet ?!

voyez le bin's

cdlt
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
6 juin 2013 à 21:16
là c'est limite, il faut notifier clairement la date de début du préavis ,du genre "je vous indique par conséquent que le début de mon préavis réduit commencera le...... et se terminera donc le...." 

non je ne pense pas
le préavis je le rappelle = délais de prévenance
qui est d'un mois si motif pour préavis réduit
il appartient donc au locataire de 'prévenir' au moins un mois à l'avance de quand il partira

mais pas d'indiquer quand commencera son préavis
vu qu'il ne peut savoir à l'avance quand par exemple son courrier sera reçu (ce qui marque la date de début du délais)


comme vous dite si le propriétaire à reçu le 5 jiun il est bien informé au moins un mois avant puisque le locataire stipule dans son courrier qu'il souhaite partir le 12 aout
et dans ce cas selon moi il est stupide de contester
au motif que le délais de prévenance aurait été trop long

si non il en irait de même lorsque par précaution un propriétaire informe de son intention de mettre fin au bail 7 ou 8 mois avant la date de fin du bail (se réservant ainsi la possibilité de faire appel dans les délais à un huissier pour remettre le congés)

vous voyez bien que dans ce cas on pourrait alors toujours contester de ne pas l'avoir reçu à la date exacte (trop tôt)
car 3 jours avant pourrait aussi aux yeux de celui qui voudrait contester paraître trop long ..;-)

non vraiment cette position ne tiens pas la route
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viveliledefrance Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
6 juin 2013 à 21:34
J'ai mis le contenu de mon courrier plus bas.

Effectivement je n'ai pas mis de date de début de préavis, je n'y ai tout simplement pas pensé...
Je me pensais largement tranquille et que mon courrier ne poserait pas de problèmes...

Je ne pensais pas tomber sur un bailleur chipoteur à ce point là. A croire qu'il aurait "préféré" être prévenu le 12 juillet !!! Dingue quand même ...
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
Modifié par domdo76 le 7/06/2013 à 16:57
Bonjour baillerux

suis d'accord avec vous dans le principe et dans la Loi, je parle ici de ce cas précis et pas de la généralité

mais là, la sécurité et dirais-je la clarté , surtout devant un proprio très à cheval (ce qui n'est pas un mal en soi) , aurait voulu que les choses soient plus clairement indiquées surtout lorsque deux mois avant on pose un préavis "exceptionnel" d'1 mois !!!

j'extrapole (encore ;-)) la pensée du proprio devant la lettre , qui face à des dates qui pour lui sont contradictoires ou incompréhensibles se base sur la Loi

cdlt
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Bonjour
Un préavis qu'il soit de 3 ou 1 mois ou 3 et 6 mois pour un proprio
et si la date souhaitée est indiquée et bien que donnée bien avance
ne commence que en fonction de la demande concernée
Vous pouvez donc donner votre préavis 6 mois voir un an à l'avance
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viveliledefrance Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
6 juin 2013 à 17:56
Merci.
Mais pas si simple visiblement selon la réponse que j'ai eu aujourd'hui...
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
6 juin 2013 à 18:29
très simple lorsque les choses sont clairement définies.

marmenard , cela n'est pas forcément valable pour le préavis réduit puisque les faits accordant ce préavis doivent avoir eu lieu (sauf rsa) et que les tribunaux accordent un délai moyen de 6 mois (qui a tendance se raccourcir en ce moment) entre le fait générateur et l'action.

cdlt
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viveliledefrance Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
6 juin 2013 à 17:54
Suite,

Le proprio ne conteste pas le "réduit", je peux en justifier, il n'y a pas de soucis.
Comme indiqué plus haut mon courrier indique que je souhaite résilier mon bail au 12 aout 2013 (pas de doute à avoir sur mon intention).
Mais étant donné que je sais très bien que je suis hors du délai de 3 mois "classique", j'indique souhaiter utiliser le "réduit".

Là j'ai eu des news qui me laisse...... bref....

Donc ok pour préavis réduit mais en application (littéral et trèèès rigide ) de la loi il m'indique que mon bail finira au 5 juillet 2013 (le 1 mois donc, "date de réception + 1)) puis que j'occuperais sans bail le logement jusqu'au 12 août avec une indemnisation .... (sorry j'ai paumé le nom) en remplacement du loyer.


Pfffff nan mais vraiment !

Quels sont vos avis sur la question ?
Marre et pas envie de me faire avoir !


Merci encore.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
6 juin 2013 à 18:21
Mon avis est que du 5 juillet au 12 août l'indemnisation va être plus importante que le loyer.
Si vous touchez les APL il peut leur dire que vous n'êtes plus locataire au 5 juillet.
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viveliledefrance Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
6 juin 2013 à 18:28
Ouf dans mon malheur... J'ai pas droit aux APL...

Mais comment pourrait-il me demander plus que le loyer ? Vous me faites peur là... N'y a t il vraiment rien à opposer ? Mon courrier est pourtant clair sur mon souhait sur la date de fin ?

N'y a t il pas de texte sur:
* A défaut de date de fin de bail = date de réception qui fait courir le délai
* Si date précisée = date souhaitée moins 1 mois (ou 3 selon les cas) ?
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
6 juin 2013 à 18:31
Donnez nous la rédaction exacte de votre lettre, cela sera plus facile pour nous tous.
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viveliledefrance Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
6 juin 2013 à 19:14
Mon courrier (modèle pris sur internet), sans les formules de politesses :


Locataire du logement sis CCCCCC depuis le XXXXX, je vous fais part de mon intention de résilier le contrat de bail qui nous lie conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989.
Je demande à bénéficier du préavis réduit, suite à une perte d'emploi j'ai pu en retrouver un nouveau (pièces justificatives jointes).

Je vous donne donc congé, lequel prendra effet le 12 août 2013.

Je vous propose de prendre un rendez-vous pour établir l'EDL de sortie le 12 août 2013 à l'heure qui vous convient le mieux.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 6/06/2013 à 22:15
Je demande à bénéficier du préavis réduit, suite à une perte d'emploi j'ai pu en retrouver un nouveau (pièces justificatives jointes). 

on pourrait dire dejà que vous n'avez pas utilisé le bon motif
qui devrait dans ce cas être nouvel emploi consécutif a perte d'emploi et ce motif n'est invocable que si vous aviez perdu votre precedant emploi (sans demission) et pendant ce même bail


nouvel emploi tout seul n'est pas un motif valable



et vous dites qu'il prendra effet (donc effet selon moi c'est le debut du delais de prévennace) le 12 aout
donc votre préavis finira le 12 septembre


je pense que c'est ca que le propriétaire conteste

domdo a bien fait d'aborder cette question...
si vous pouvez prétendre au préavis réduit ecrivez donc un autre courrier

disant par exemple
Locataire du logement sis CCCCCC depuis le XXXXX, je vous fais part de mon intention de résilier le contrat de bail qui nous lie conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989. 
Je demande à bénéficier du préavis réduit, au motif de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (pièces justificatives jointes). 

Je vous donne donc congé, pour le 12 août 2013. 

Je vous propose de prendre un rendez-vous pour établir l'EDL de sortie le 12 août 2013 à l'heure qui vous convient le mieux.



si non laissez courir le préavis depuis le 5 juin qui se terminera au 5 septembre mais rectifiez quand même par un courrier pour dire que vous vous êtes trompé dans les terme et que vous vouliez dire
que votre congé finira le 12 aout apres selon que vous pouvez justifier de la perte d'emploi au cours du bail ou pas accepter que le congé aille jusu'au 5 septembre à moins qu'il ne trouve un autre loc pour vous remplacer



et remerciez bien le propriétaire de vous avoir informé de vote erreur....;-)
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viveliledefrance Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
6 juin 2013 à 22:54
Certes ma lettre n'est pas forcément superbement bien tournée mais

suite à une perte d'emploi j'ai pu en retrouver un nouveau ---- pour moi c'est équivalent à motif de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi . J'indique bien que j'ai perdu puis retrouvé un emploi.

et quand je dis que je leur donne congé , lequel prendra effet le 12 aout ---- Où est l'ambiguité je parle bien du congé (et pas du préavis).



Le propriétaire ne revient pas là-dessus. Au final ce qui lui a pas plut s'est que je soit trop prévenant....
Il me laisse donc le préavis au 5 juillet avec le "droit" (qu'il est gentillllll) de rester jusqu'au 12 aout avec le paiement d'une indemnité d'occupation.
Et je vois toujours pas son intérêt de faire ça ?
Il eût été plus simple qu'il, si il y tient à ce point là, de se noter que le préavis partait du 12 juillet, tout seul comme un grand...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 7/06/2013 à 12:30
vous a t il ecrit ca?
en tous cas
si vous êtes certain d'avoir droit au préavis réduit selon ce que je vous ai dit avant (vous ne répondez pas si vous avez perdu le précédant emploi au cours du même bail et si vous n'avez pas perdu volontairement cet emploi)
voir jurisprudence
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998)



et
L'événement invoqué comme justifiant la réduction du délai de préavis doit s'être réalisé pendant le cours du contrat de location et non avant sa prise d'effet. Il a été ainsi jugé que le locataire licencié antérieurement à la date de prise d'effet du bail et qui avait retrouvé un nouvel emploi dans la même entreprise, comme vendeur, ne peut invoquer le délai réduit. Ces événements (perte d'emploi et nouvel emploi) n'étant pas tous les deux survenus au cours du bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu'il a été dans l'obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi (CA Bordeaux, 9 déc. 1999).


donc si votre préavis réduit est valable insitez il n'est pas question que vous ayez une indemnité d'occupation à payer (selon le contrat elle peut être du double ou du triple du loyer) et elle ne vous donne pas droit à la CAF

donc
vous vous êtes trompé de terme que l'on parle du congé ou du prévis c'est pareil il prend effet à reception par le bailleur et il arrive à son terme
-soit X mois apres si rien d'indiqué
-soit à la date indiquée par le locataire

il est a noter que
la loi dit que si le locataire n'a pas indiqué de date alors la date de fin est celle de la prise d'effet (reception) + la durée du congé
ca sous entend donc que comme vous avez justement indiqué une date c'est celle qui est notée qu'il faut prendre en compte

mais vraiment vu que vous avez ecrit pprendra effet
moi par sécurité j'en ecrirais une autre
mieux vaut payer 5€ et être tranquille
que de pas le faire et se trouver bêtement engagé un mois de +
car s'il n'a pas vu encore ce "détail" vu l'esprit retord du propriétaire, vous ne savez pas comment il voudra bien interpréter ce courrier selon ce qui l'arrangera à la fin
donc comme vous êtes encore parfaitement dans les delais une petite securité ne serait pas du luxe


bon ce texte concerne le préavis normal mais les modalités d'application sont les même
donc on peut lire 3 mois ou un mois si préavis réduit partout ou il est ecrit "trois mois"
 Délai normal
Le délai à respecter pour le locataire pour donner congé, à tout moment du bail ou lors de son expiration, est de "trois mois" (article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juil. 1989).

Le délai de "trois mois" court à compter du jour de la réception par le bailleur de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la signification de l'acte d'huissier. Le délai expire donc le jour du "troisième mois" qui porte le même quantième que le jour de la réception de la lettre RAR ou de la signification par huissier, à 24 heures.

Si le congé donné par le locataire ne respecte pas le délai légal, il produit néanmoins son effet pour la plus prochaine échéance utile.

Si le locataire donne congé sans indiquer la date à laquelle il quittera les lieux, cette date se situera "trois mois" après la date de réception de la lettre par le propriétaire bailleur.

 


texte de référence


maintenant si vous préférez faire l'autruche libre a vous
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
Modifié par relou le 7/06/2013 à 12:42
votre proprio est un rusé car l'indemnité d'occupation du 5 juillet au 12 aout elle va être du double du loyer s'il le désire .Même si je pense que vous êtes dans votre droit et si cela arrive vous pourrez contester en justice.pour moi votre courrier est parfaitement clair
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
7 juin 2013 à 17:09
non "pas si il le désire" uniquement si c'est écrit au contrat ou si un tribunal en juge autre ment... et ça ce serait tres ettonant....
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viveliledefrance Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
7 juin 2013 à 16:57
J'ai reçu un courrier indiquant qu'ils ont bien reçu le mien et mon souhait de quitter le logement au 12 aout 2013.

et que le bail est résilié pour cette date.


Alors qu'en pensez vous ? Que le proprio est revenu sur sa décision et que je peu en conclure que je reste locataire jusqu'au 12 aout avec un loyer (et non l'indemnité) ?



Bon moi ce qui m'importe c'est:
* Etre tranquille de pas être fichu dehors au 5 juillet
* De payer ce que je dois, sans de possibles charges ou frais liés à l'indemnité qu'il voulait me coller.


Merci encore.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 7/06/2013 à 17:20
ben tout va bien alors
si votre bail est résilié au 12 aout => pas d'indemnité d'occupation jusque là
et le bailleur note même qu que vous souhaitez quitter le logement le 12 aout

tout est parfait pour vous

il se garanti par ce courrier que c'est bien ce que vous souhaitiez
puisque vous avez formulé de façon ambigue qui fait appel à 3 possibilités de fin de bail
et que vous ne voulez pas le comprendre en pensant mordicus que c'est lui qui ne comprend rien

vous avez beaucoup de chance d'avoir un proprio très honnête ce qui est dommage c'est que vous ne le voyez pas

attention il peut toujours vous demander les justificatifs du motif que vous invoquez... ou les contester...
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
7 juin 2013 à 18:57
tout à fait d'accord avec Bailleurx

pas de souci, le proprio vous confirme votre fin de bail pour le 12 aout

cdlt
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viveliledefrance Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
7 juin 2013 à 18:39
L'ambiguité dont vous me parlez, ne me saute effectivement pas aux yeux...

J'indique que le congé prendra effet au 12 août. Selon vos explications le doute serait à ce niveau ? Pourtant préavis = délai pour prévenir et congé = fin réelle de contrat, enfin c'est logique dans mon esprit. Peut être que cela ne l'est pas du point de vue "jargon juridique" mais je suis pas juriste...
Si vous pouvez m'éclairer sur la question, histoire de me méfier lors d'une futur dédite ?

Du reste, en indiquant donner un RDV le 12 aout pour l'EDL, le doute n'est plus permis. Quel serait donc mon intérêt de programmer un EDL de sortie le jour du commencement du préavis ? Ce serait financièrement pas très intéressant pour moi...


En tous les cas je vous remercie pour le temps que vous avez passé à me répondre.
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
7 juin 2013 à 19:22
Bonjour

dans ce cas, donner congé signifie : signaler au propriétaire que l'on va partir ou au locataire de se préparer à quitter le logement.

pour le locataire, donner son congé veut donc dire que l'on prévient le propriétaire de son départ , départ soumis à un préavis

délivrance du congé + durée du préavis = fin du contrat

Voyez l'importance des mots et des tournures de phrases..et rien de juridique là-dedans !

si on prend votre phrase "J'indique que le congé prendra effet au 12 août", cela veut dire que votre demande est à prendre en compte au 12 aout et que s'en suit le préavis de x mois.

Pour l'EDL au 12 aout que vous signalez, ok! mais vous pouvez faire l'EDL de sortie le 12 aout mais etre tenu par la durée du préavis donc etre toujours locataire jusqu'à la fin de votre préavis.

C'est la fin du préavis (ou la relocation entre temps par le proprio) + l'EDL + la remise des clefs qui met fin réellement au contrat .

tenez voila des liens assez bien expliqués :

https://www.service-public.fr

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/quand-et-comment-donner-conge-a-son-proprietaire/a1424

le principal est que votre proprio a compris ce que vous vouliez dire et qu'il accepte votre préavis et la date de fin de bail (donc loyer)....maintenant dormez en tranquillité.

cdlt
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viveliledefrance Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
8 juin 2013 à 15:42
J'espère être maintenant tranquille, en tous les cas j'ai un écrit de leur part...


Pour le cas où d'autres locataires se retrouverait dans cette situation.

J'ai un avis supplémentaire:
Par le biais d'un ami j'ai eu contact avec un agent immobilier à qui il avait exposé le problème (je l'ai passablement inquiété le pauvre).
Sa réaction : absurde !

Pour lui ma lettre, si elle n'est pas le top du top de la rédaction (surtout la partie où j'indique le motif du préavis réduit, un peu fouilli, mais les justificatifs étaient assez parlants), est on ne peut plus clair:


---- > Déjà il est absurde qu'un proprio extrapole sur la date d'effet de congé. Il n'a encore jamais vu de locataire indiquer qu'il prendrait congé à effet du XXXX en pensant "début de préavis".


Ce serait comme si le locataire donnait un préavis au préavis...


En tous les cas ça ne le choque pas. Il reçoit de nombreux courrier de congé ressemblant au mien.
Lorsque qu'un ex locataire lui demande une attestation comme quoi il est bien parti du logement (pour les impôts notamment pour demander à ce qu'on enlève la taxe d'habitation) il la formule ainsi, il m'a donné une copie anonymée:
GGGGG, agence immobilière sis CCCCCC, mandataire de TTTTT atteste sur l'honneur que:
M. VVVVVV locataire du logement sis JJJJJJJJJ a donné son congé à effet du ZZZZZ.

Je doute fort que les impots s'attendent à ce que ce soit la date du préavis, ils s'en foutent du préavis...


Et enfin le point sur lequel mon proprio voulait chipoter et qui m'a fait ouvrir ce message:
---- > Si la loi dit clairement que c'est la date de réception qui compte (pour prémunir le propriétaire d'un locataire indélicat. Si la loi n'avait pas été si "nette" dans sa formulation, il aurait été possible de conclure que la date d'envoi de la lettre de congé faisait partir le délai de préavis),
il n'est pas non plus question de "sanctionner" le locataire trop prévenant (être en occupation sans titre pourrait être considéré comme une sanction).

Lorsque le locataire indique une date de congé, c'est cette date qui est à retenir, l'agent immobilier m'a dit que rien ne s'y oppose, la loi étant là pour protéger les intérêts du propriétaire ( qu'il est au moins 1 mois ou au moins 3 mois de préavis).
Un locataire "trop prévenant", fait plus que respecter le préavis, il n'y a rien de "sanctionnable" à ça, sauf si évidemment, il s'y prend trop tard.
En tous les cas s'en tenir à la date de réception dans mon cas est purement illogique, et vouloir me catapulter dans du "occupant sans titre" encore plus...


Il a conclut par:
* Exemple 1 : lettre de congé envoyé le 1/09 pour une date de congé à effet du 15/09 ----> la loi prévaut évidemment, le préavis se finira bel et bien le 2/10.

*Exemple 2 : lettre de congé envoyé le 1/09 pour une date de congé à effet du 3/11 ----- > le propriétaire est prévenu largement dans les délais (préavis réduit justifié), il est induit que le préavis commencera le 3/10. Et le fait que le locataire ait prévenu largement à l'avance n'est que du bonus temps de recherche d'un remplaçant...





Merci à tous.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
8 juin 2013 à 17:10
Bonjour,

Déjà il est absurde qu'un proprio extrapole sur la date d'effet de congé. Il n'a encore jamais vu de locataire indiquer qu'il prendrait congé à effet du XXXX en pensant "début de préavis".
Je suis très étonnée par cette réponse surout d'un "professionnel" ? de l'immbolier. !!!!!

juste un petit détail.
Date d'effet : point de départ de l'entrée en vigueur des garanties, de bail, contrat etc.... sous réserve d'application, le cas échéant, d'une période d'attente.

Donc si vous avez écrit que la date d'effet de votre préavis était le 12/08...... c'est qu'il débute.... un juge ne s'y trompera pas.

Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
8 juin 2013 à 17:32
bon en tous casviveliledefrance à reçu une confirmation du propriétaire comme quoi il a bien noté qu'il partait le 12/08
donc ca c'est bon pour lui
âpres il préfère remuer du vent plutôt que lire ce qu'on écrit (l'agent immobilier a dit exactement la même chose que nous, et il nous raconte ca comme si on avait pas dit pareil) bref...
moi ce qui me fait rigoler c'est qu'on lui explique que le proprio à été quand même bien sympa, d'accepter officiellement son courrier
et il continue a en faire des caisses pour chercher à démontrer que le proprio est un âne
alors que c'est lui qui c'est planté, en voulant faire savant et employant pas le bon mot, mais il veut pas le reconnaitre...
si ca lui plait comme ça c'est son pb pas le notre hein... ;-)
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viveliledefrance Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
8 juin 2013 à 18:20
Pour Maylin:

j'ai écrit "congé qui prend effet au" et pas préavis ....

Et puis, tout en remerciant une nouvelle fois bailleurx pour sa disponibilité, le problème n'était pas dans le fait que j'ai employé le mot "congé" mais bien dans le fait que le proprio avait l'intention de faire finir mon bail le 5 juillet ...
Mais il avait bel et bien compris que je souhaitais clairement quitter les lieux le 12 aout puisqu'il voulait me mettre en "indemnité d'occupation" (et maintenant j'ai compris pourquoi !!! Ce n'est pas imposable!!!!).



Bref.... Si vous voulez me voir écrire que mon courrier était imprécis et bien oui, je reconnais qu'il était imprécis.

J'ai eu le tort de faire un panache de lettres trouvé sur le net ... Et d'être persuadé que c'était ok. Et que les termes "préavis" et "congés" étaient deux choses bien différentes...

Notamment celles là, j'en cite que deux mais y en a pléthores de ce style.

" Madame, Monsieur

Ayant l'intention de quitter mon logement, je vous donne congé a effet du .............................(cas général : date éloignée de trois mois minimum ; cas particulier : date éloignée d'un mois minimum). "



"je suis contraint de quitter le logement situé

que vous me louez depuis le

Ma situation est la suivante :

Dans cette hypothèse, l'article 15 de loi du 6 juillet prévoit que le délai de préavis est réduit à un mois. Vous voudrez bien noter, par conséquent, que ce congé prendra effet le"
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