Invalidité et retraite
janou22
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12 juin 2013 à 11:27
nanou - 14 juin 2013 à 17:26
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- Invalidité et retraite
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11 réponses
Bonjour Janou,
Et vous qu'est-ce qui vous arrangerait ??
Retraite ? ou rester en invalidité via votre statut de salarié ?
Que perdrez-vous ?
Cordialement
Et vous qu'est-ce qui vous arrangerait ??
Retraite ? ou rester en invalidité via votre statut de salarié ?
Que perdrez-vous ?
Cordialement
janou22
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14 juin 2013
13 juin 2013 à 13:24
13 juin 2013 à 13:24
Si je ne pars pas à la retraite je ne bénéficierai pas de la pension vieillesse (donc pas de revenu) vu que la CPAM m'oblige à demander mon départ à la retraite il me semble logique que je suis également obligée de demander mon départ auprès de mon employeur. Or ma prime de départ sera amputée si mon employeur n'est pas à l'origine de mon départ puisque je n'ai pas 65 ans !
Donc ce qui est aberrant est que je suis obligée de partir pour la CPAM puisque j'ai atteint 60 ans et 9 mois mais pas pour mon employeur n'ayant pas atteint l'âge limite !
Donc ce qui est aberrant est que je suis obligée de partir pour la CPAM puisque j'ai atteint 60 ans et 9 mois mais pas pour mon employeur n'ayant pas atteint l'âge limite !
On est pas obligé de prendre sa retraite.
vrai, que si on à pas de travail...
Mais les liens avec votre employeur ne sont pas cassés.
donc pour moi, vous êtes toujours salariée.
Recevez-vous quelque chose de votre employeur ?
Avez-vous pris contact avec votre employeur ??
Cordialement
vrai, que si on à pas de travail...
Mais les liens avec votre employeur ne sont pas cassés.
donc pour moi, vous êtes toujours salariée.
Recevez-vous quelque chose de votre employeur ?
Avez-vous pris contact avec votre employeur ??
Cordialement
janou22
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14 juin 2013
14 juin 2013 à 09:27
14 juin 2013 à 09:27
J'ai lu sur un site de la CFDT que dans le cas précis de l'invalidité c'est une "liquidation forcée de la retraite", puisque si je refuse cette mise à la retraite je ne percevrai plus rien ! On a donc pas vraiment le choix ! c'est une vaste hypocrisie ! on joue sur les mots puisque légalement c'est vous qui demandez ce départ, mais si vous ne le demandez pas vous vivez de quoi ?
cordialment
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Bonjour Janou,
Oui, on a le choix de ne pas demander sa retraite pour invalidité.
vrai que les finances "sécu" s'arrêtent si l'on a pas de travail.
Il suffit de quelques heures de travail ou d'une attestation d'emploi, pour que la pension d'invalidité puisse continuer à être versée.
Mais vos liens ne sont pas coupés avec votre employeur et c'est de ce côté que vous devriez voir et poser votre question.
Qu'en est-il de votre emploi ??
Vous ne répondez pas aux questions posées précédemment.
J'espère qu'une personne connaissant bien la liaison emploi-invalidité viendra donner son avis.
Si vous allez sur le site cf.. posez la question en insistant sur votre situation de salariée. je pense que ce n'est pas au truc médical de vous imposer la retraite vu que vous êtes perdante.
Cordialement
Oui, on a le choix de ne pas demander sa retraite pour invalidité.
vrai que les finances "sécu" s'arrêtent si l'on a pas de travail.
Il suffit de quelques heures de travail ou d'une attestation d'emploi, pour que la pension d'invalidité puisse continuer à être versée.
Mais vos liens ne sont pas coupés avec votre employeur et c'est de ce côté que vous devriez voir et poser votre question.
Qu'en est-il de votre emploi ??
Vous ne répondez pas aux questions posées précédemment.
J'espère qu'une personne connaissant bien la liaison emploi-invalidité viendra donner son avis.
Si vous allez sur le site cf.. posez la question en insistant sur votre situation de salariée. je pense que ce n'est pas au truc médical de vous imposer la retraite vu que vous êtes perdante.
Cordialement
janou22
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14 juin 2013
14 juin 2013 à 14:04
14 juin 2013 à 14:04
Croyant bien faire et surtout pensant être dans l'obligation de le faire j'ai envoyé ma demande de départ à la retraite. Mon employeur n'est pas le genre à avoir des états d'âme. Ma prime de départ à la retraite me sera versée en net et pas en brut puisque c'est moi qui en fait la demande.
je ne savais pas que la pension invalidité aurait pu continuer à m'être versée si j'avais eu des heures de travail ! on s'est bien gardé de me le signaler lors de mon RV au CRAM, on m'a même dit que j'étais dans l'obligation de partir, mais maintenant je comprends que les réponses qui m'était faites étaient volontairement floues
je pense que pour moi c'est fichu ! je suis quand même écoeurée par l'incompétence de certaines personnes dans nos institutions qui sont au service du public pour les guider et les conseiller au mieux !
Merci beaucoup d'avoir pris la peine de répondre
Peu de personnes semblent être dans le même cas
je ne savais pas que la pension invalidité aurait pu continuer à m'être versée si j'avais eu des heures de travail ! on s'est bien gardé de me le signaler lors de mon RV au CRAM, on m'a même dit que j'étais dans l'obligation de partir, mais maintenant je comprends que les réponses qui m'était faites étaient volontairement floues
je pense que pour moi c'est fichu ! je suis quand même écoeurée par l'incompétence de certaines personnes dans nos institutions qui sont au service du public pour les guider et les conseiller au mieux !
Merci beaucoup d'avoir pris la peine de répondre
Peu de personnes semblent être dans le même cas
Janou,
Je vous comprend.
d'où la multiplicité de sites juridiques.
L'obligation d'informer.
Essayez de voir quand même sur le site que vous m'avez cité, s'il y à possibilité de faire un recours amiable.
Je suis désolée, pour nous Tous, qui devons aller à l'information et sans résultats au moment voulu.
Cordialement
Percevez-vous votre pension ??
Je vous comprend.
d'où la multiplicité de sites juridiques.
L'obligation d'informer.
Essayez de voir quand même sur le site que vous m'avez cité, s'il y à possibilité de faire un recours amiable.
Je suis désolée, pour nous Tous, qui devons aller à l'information et sans résultats au moment voulu.
Cordialement
Percevez-vous votre pension ??
Le montant de votre retraite est faible, votre caisse de retraite refuse de prendre en compte certains trimestres, de vous appliquer une majoration ou a commis une erreur dans le calcul de votre pension... Les délais légaux doivent être respectés pour envoyer votre réclamation.
Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul du montant de la retraite de base : la durée d'assurance exprimée en nombre de trimestres validés ou assimilés, la fixation du salaire annuel moyen, le taux de retraite, les majorations et l'application d'une éventuelle décote ou surcote.
Compte tenu de la complexité de ces calculs, il n'est pas rare que la caisse de retraite qui sert la pension commet des oublis ou erreurs dans les éléments de calcul et le montant de la retraite.
Le futur retraité qui reçoit la notification de liquidation de sa retraite doit réclamer les modifications ou rectifications des erreurs qu'il décèle dans le délai de deux mois à compter de la notification. A l'expiration de ce délai, les éléments de calcul ainsi que le montant de la pension de liquidée auront un caractère définitif et intangible. Pour obtenir une révision de la pension, il faudra, bien souvent, exercer plusieurs recours contentieux.
En outre, pendant ce délai de deux mois, la jurisprudence a reconnu à l'assuré, la possibilité de renoncer au bénéfice de sa pension de retraite, par convenance ou pour améliorer ses droits.
Les réclamations et contestations doivent, en premier lieu, être adressées à la commission de recours amiable (CRA) qui est une instance administrative de votre caisse de retraite. Ce recours administratif gracieux est un préalable obligatoire. Ce n'est que si la commission refuse d'accéder à votre demande que le Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) pourra être saisi.
A réception de la réclamation, la commission de recours amiable doit rendre sa décision dans un délai d'un mois. Si vous ne recevez aucun courrier, il faudra considérer que votre demande est implicitement rejetée par la commission un mois après réception de votre demande.
En cas de refus ou absence de réponse de la commission, un recours contentieux demande doit être adressée au TASS dans le délai de deux mois suivant le refus ou l'absence de réponse de la commission.
Les parties peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter ou par un avocat devant le TASS. La procédure est orale et contradictoire.
Les parties sont convoquées 15 jours au minimum avant la date d'audience du TASS. La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Seules lesdécisions du TASS portant sur une somme supérieure à 4 000 € peuvent faire l'objet d'un recours en appel devant la chambre sociale de la Cour d'Appel dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
Articles R142-1 à R142-31 du Code de la sécurité sociale
Pour vous faire assister par notre Cabinet
ww.ledroitdesseniors.fr/procedure-saisir-le.../contestation-retraite/
Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul du montant de la retraite de base : la durée d'assurance exprimée en nombre de trimestres validés ou assimilés, la fixation du salaire annuel moyen, le taux de retraite, les majorations et l'application d'une éventuelle décote ou surcote.
Compte tenu de la complexité de ces calculs, il n'est pas rare que la caisse de retraite qui sert la pension commet des oublis ou erreurs dans les éléments de calcul et le montant de la retraite.
Le futur retraité qui reçoit la notification de liquidation de sa retraite doit réclamer les modifications ou rectifications des erreurs qu'il décèle dans le délai de deux mois à compter de la notification. A l'expiration de ce délai, les éléments de calcul ainsi que le montant de la pension de liquidée auront un caractère définitif et intangible. Pour obtenir une révision de la pension, il faudra, bien souvent, exercer plusieurs recours contentieux.
En outre, pendant ce délai de deux mois, la jurisprudence a reconnu à l'assuré, la possibilité de renoncer au bénéfice de sa pension de retraite, par convenance ou pour améliorer ses droits.
Les réclamations et contestations doivent, en premier lieu, être adressées à la commission de recours amiable (CRA) qui est une instance administrative de votre caisse de retraite. Ce recours administratif gracieux est un préalable obligatoire. Ce n'est que si la commission refuse d'accéder à votre demande que le Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) pourra être saisi.
A réception de la réclamation, la commission de recours amiable doit rendre sa décision dans un délai d'un mois. Si vous ne recevez aucun courrier, il faudra considérer que votre demande est implicitement rejetée par la commission un mois après réception de votre demande.
En cas de refus ou absence de réponse de la commission, un recours contentieux demande doit être adressée au TASS dans le délai de deux mois suivant le refus ou l'absence de réponse de la commission.
Les parties peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter ou par un avocat devant le TASS. La procédure est orale et contradictoire.
Les parties sont convoquées 15 jours au minimum avant la date d'audience du TASS. La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Seules lesdécisions du TASS portant sur une somme supérieure à 4 000 € peuvent faire l'objet d'un recours en appel devant la chambre sociale de la Cour d'Appel dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
Articles R142-1 à R142-31 du Code de la sécurité sociale
Pour vous faire assister par notre Cabinet
ww.ledroitdesseniors.fr/procedure-saisir-le.../contestation-retraite/
Janou,
Lisez bien ce qui est écrit !!
Départ en retraite volontaire
Un salarié peut-il se rétracter de son départ volontaire à la retraite ?
Le départ volontaire du salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié.
La Cour de cassation a récemment estimé que le fait, pour un salarié, de faire remplir par l'employeur le dossier de liquidation de sa retraite puis de le signer (en prenant par ailleurs soin de demander auprès des autorités la rectification de sa date de naissance à l'étranger afin d'avoir l'âge requis pour bénéficier de la retraite), caractérise une manifestation de volonté de la part du salarié. Dans ces circonstances, à défaut pour l'intéressé de justifier qu'il a été contraint ou abusé par l'employeur dans sa démarche, la rupture du contrat de travail à la date de départ en retraite choisie par le salarié ne constitue pas un licenciement. (Cass. soc., 7 févr. 2001, no 99-40.635, Gesmi c/ Sté Gastaldi)
La jurisprudence ne s'est pas prononcée sur la faculté pour le salarié de se rétracter suite à sa demande de départ en retraite adressée à l'employeur. On peut toutefois raisonnablement penser que les jugements relatifs à la démission sur ce point seront applicables. Ainsi dès lors que la volonté de démissionner est clairement établie, la rétractation du salarié est sans effet sur la rupture du contrat même si elle a lieu dans un bref délai (Cass. soc. 13-7-1988 n° 85-45.798 (n° 2946)).
Elle peut cependant, dans ce cas, être un élément parmi d'autres pour caractériser une volonté équivoque du salarié de rompre le contrat (Cass. soc. 17-7-1996 n° 93-42.122 (n° 3512) : RJS 10/96 n° 1023).
En fait, pour être valable, la rétractation doit être acceptée par l'employeur, fût-ce tacitement, pour la poursuite des relations contractuelles au-delà du préavis (Cass. soc. 28-3-2006 n° 04-42.228 (n° 866) : RJS 6/06 n° 701).
Ceci est un copie collé.
Cordialement
Lisez bien ce qui est écrit !!
Départ en retraite volontaire
Un salarié peut-il se rétracter de son départ volontaire à la retraite ?
Le départ volontaire du salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié.
La Cour de cassation a récemment estimé que le fait, pour un salarié, de faire remplir par l'employeur le dossier de liquidation de sa retraite puis de le signer (en prenant par ailleurs soin de demander auprès des autorités la rectification de sa date de naissance à l'étranger afin d'avoir l'âge requis pour bénéficier de la retraite), caractérise une manifestation de volonté de la part du salarié. Dans ces circonstances, à défaut pour l'intéressé de justifier qu'il a été contraint ou abusé par l'employeur dans sa démarche, la rupture du contrat de travail à la date de départ en retraite choisie par le salarié ne constitue pas un licenciement. (Cass. soc., 7 févr. 2001, no 99-40.635, Gesmi c/ Sté Gastaldi)
La jurisprudence ne s'est pas prononcée sur la faculté pour le salarié de se rétracter suite à sa demande de départ en retraite adressée à l'employeur. On peut toutefois raisonnablement penser que les jugements relatifs à la démission sur ce point seront applicables. Ainsi dès lors que la volonté de démissionner est clairement établie, la rétractation du salarié est sans effet sur la rupture du contrat même si elle a lieu dans un bref délai (Cass. soc. 13-7-1988 n° 85-45.798 (n° 2946)).
Elle peut cependant, dans ce cas, être un élément parmi d'autres pour caractériser une volonté équivoque du salarié de rompre le contrat (Cass. soc. 17-7-1996 n° 93-42.122 (n° 3512) : RJS 10/96 n° 1023).
En fait, pour être valable, la rétractation doit être acceptée par l'employeur, fût-ce tacitement, pour la poursuite des relations contractuelles au-delà du préavis (Cass. soc. 28-3-2006 n° 04-42.228 (n° 866) : RJS 6/06 n° 701).
Ceci est un copie collé.
Cordialement
janou22
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14 juin 2013
14 juin 2013 à 15:53
14 juin 2013 à 15:53
Merci beaucoup Nanou pour vos bons conseils
je n'ai pas encore touché ma pension puisque tout ceci est très récent
Je vais essayer de me tourner vers mon syndicat pour savoir si je peux au moins récupérer ma prime de retraite en net et non en brut
Très cordialement
je n'ai pas encore touché ma pension puisque tout ceci est très récent
Je vais essayer de me tourner vers mon syndicat pour savoir si je peux au moins récupérer ma prime de retraite en net et non en brut
Très cordialement
Oui, c'est une bonne résolution !
Mais de votre côté, lisez bien les documents sur la rétractation et le recours amiable (manque d'information, je pense obligatoire)
Il y a un médiateur retraite, je crois.
Si vous repassez par là, je serais contente d'avoir la suite.
Très bonne après midi.
Cordialement
Mais de votre côté, lisez bien les documents sur la rétractation et le recours amiable (manque d'information, je pense obligatoire)
Il y a un médiateur retraite, je crois.
Si vous repassez par là, je serais contente d'avoir la suite.
Très bonne après midi.
Cordialement
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