La banque est-elle obligée de justifier un refus de prêt ?

tanléli Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 12 juin 2013 à 22:43
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 14 juin 2013 à 09:48
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un immeuble. L'agent immobilier a refusé d'indiquer que des travaux étaient nécessaires pour son exploitation. Après un accord de principe la banque a refusé le crédit demandé. Elle fit une première attestation en indiquant simplement son refus d'accorder un prêt. Le même jour elle rédige une seconde attestation en justifiant les raisons de son refus et notamment que le montant sollicité comprenait celui des travaux.
Le vendeur m'attaqua en justice sous prétexte que j'avais demandé un montant de prêt supérieur à celui indiqué sur le compromis. Je fus condamné en première instance et confirmé en appel.
Je pense que le notaire a demandé une autre attestation justifiant des raisons du refus de prêt car la première n'aurait pas été une pièce suffisante pour obtenir ma condamnation.
Question : la banque devait-elle légalement obéir aux ordres du notaire ?

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 098
13 juin 2013 à 15:09
Bonjour,

La banque n'a pas a justifier le motif du refus du pret, mais pour faire face aux obligations contractuelles (le compromis), l'attestation doit comporter

Le montant demande
la duree
le taux
l'objet du pret
l'adresse du bien

donc, dans votre cas, le montant demandé du pret si celui-ci incluait les travaux en precisant qu'il s'agissait d'un achat + travaux.... (montant et objet du pret)

De plus, si vous etes au tribunal, je suppose que vous avez un avocat, qui doit pouvoir repondre a ce type de question....

Bon courage
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tanléli Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013
13 juin 2013 à 22:39
Merci pour votre réponse. Mon avocat est plus commerçant qu'expert en droit bancaire!...
Rares sont les avocats qui refuseront un dossier en avouant ne pas être compétent dans un domaine bien précis. Ce serait plus judicieux de renvoyer leur client vers un confrère plus compétent. C'est mon avis.
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 098
14 juin 2013 à 09:48
Je comprends bien...

Bon courage
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