La banque est-elle obligée de justifier un refus de prêt ?
tanléli
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 14 juin 2013 à 09:48
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1 réponse
patal34
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13 juin 2013 à 15:09
13 juin 2013 à 15:09
Bonjour,
La banque n'a pas a justifier le motif du refus du pret, mais pour faire face aux obligations contractuelles (le compromis), l'attestation doit comporter
Le montant demande
la duree
le taux
l'objet du pret
l'adresse du bien
donc, dans votre cas, le montant demandé du pret si celui-ci incluait les travaux en precisant qu'il s'agissait d'un achat + travaux.... (montant et objet du pret)
De plus, si vous etes au tribunal, je suppose que vous avez un avocat, qui doit pouvoir repondre a ce type de question....
Bon courage
La banque n'a pas a justifier le motif du refus du pret, mais pour faire face aux obligations contractuelles (le compromis), l'attestation doit comporter
Le montant demande
la duree
le taux
l'objet du pret
l'adresse du bien
donc, dans votre cas, le montant demandé du pret si celui-ci incluait les travaux en precisant qu'il s'agissait d'un achat + travaux.... (montant et objet du pret)
De plus, si vous etes au tribunal, je suppose que vous avez un avocat, qui doit pouvoir repondre a ce type de question....
Bon courage
13 juin 2013 à 22:39
Rares sont les avocats qui refuseront un dossier en avouant ne pas être compétent dans un domaine bien précis. Ce serait plus judicieux de renvoyer leur client vers un confrère plus compétent. C'est mon avis.
14 juin 2013 à 09:48
Bon courage