Huissiers à la maison pour dette de 2002....
alleunam
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alleunam Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 13 juin 2013 à 21:32
alleunam Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 13 juin 2013 à 21:32
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13 juin 2013 à 14:57
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Bonjour,
S'il y a eu un jugement, cela veut dire que la dette n'est pas forclose puisque l'etablissement a fait les demarches avant cette prescription.(pour memoire 2ans)
Hors la dette date de 2002 et le jugement de 2003, donc ils sont dans les clous...
Sauf qu'ici on peut parler de prescription si le jugement a + de 10ans....
Faites vous conseiller par une personne compétente (avocat...) il est assez rare qu'un huissier se deplace dans ce cas, il est tres au courant de ces delais....
Cordialement
S'il y a eu un jugement, cela veut dire que la dette n'est pas forclose puisque l'etablissement a fait les demarches avant cette prescription.(pour memoire 2ans)
Hors la dette date de 2002 et le jugement de 2003, donc ils sont dans les clous...
Sauf qu'ici on peut parler de prescription si le jugement a + de 10ans....
Faites vous conseiller par une personne compétente (avocat...) il est assez rare qu'un huissier se deplace dans ce cas, il est tres au courant de ces delais....
Cordialement
nemrod18
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13 juin 2013 à 15:03
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Bonjour,
Il y a bien un titre exécutoire valable jusqu'en 2018, par contre les intérêts doivent êtres bloqués sur les 5 dernières années.
Il y a bien un titre exécutoire valable jusqu'en 2018, par contre les intérêts doivent êtres bloqués sur les 5 dernières années.
patal34
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13 juin 2013 à 15:05
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donc vous avez votre reponse.....
bon courage
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nemrod18
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13 juin 2013 à 15:06
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La prescription d'un jugement était de 30 ans avant 2008, elle est passée à 10 ans depuis.
alleunam
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13 juin 2013 à 21:32
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Merci à tous pour vos réponses aussi rapides !