Succession pére
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jemado40
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mardi 18 juin 2013
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18 juin 2013 à 14:53
jemedo40 - 20 juin 2013 à 07:07
jemedo40 - 20 juin 2013 à 07:07
A voir également:
- Succession pére
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 18/06/2013 à 15:31
Modifié par Sorgin le 18/06/2013 à 15:31
Bonjour,
Selon les dispositions particulières concernant les biens propres reçus des parents, les frères et soeurs sont habilités à réclamer la moitié de ceux-ci.
Il semble donc normal que la soeur de votre belle-mère réclame la moitié du terrain. Par contre concernant la maison, cela paraît plus discutable puisqu'il s'agit d'après ce que vous dites d'une construction que votre belle-mère n'a pas reçue de ses parents (à moins qu'elle ne l'ait financée également avec l'argent de ses parents ?).
"Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié."
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#a-le-defunt-etait-marie
En outre il faudrait connaître leur contrat de mariage s'il y en a un, ou les dispositions particulières (testament, donation au dernier vivant...) pour avoir une opinion tranchée. Qu'en dit votre notaire ?
Cdlt
Selon les dispositions particulières concernant les biens propres reçus des parents, les frères et soeurs sont habilités à réclamer la moitié de ceux-ci.
Il semble donc normal que la soeur de votre belle-mère réclame la moitié du terrain. Par contre concernant la maison, cela paraît plus discutable puisqu'il s'agit d'après ce que vous dites d'une construction que votre belle-mère n'a pas reçue de ses parents (à moins qu'elle ne l'ait financée également avec l'argent de ses parents ?).
"Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié."
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#a-le-defunt-etait-marie
En outre il faudrait connaître leur contrat de mariage s'il y en a un, ou les dispositions particulières (testament, donation au dernier vivant...) pour avoir une opinion tranchée. Qu'en dit votre notaire ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2013 à 07:07
merci de votre réponse qui me satisfait totalement
je reviendrai vers vous éventuellement .
encore merci