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Taxe communale sur les terres agricole devenues constructibles

jeanjean Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 avril 2001 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 - 27 juin 2013 à 00:00
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 27 juin 2013 à 08:34
Les 10% de la taxe s'applique sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente
Dans mon cas je fais des voiries pour 500.000 € et l'on me dit que je ne peux pas les déduire de mon prix de vente ?
De plus j'ai lu que si le prix de vente n'excède pas 10 fois le prix le prix d'achat la taxe n'est pas dúe ? Toujours vrai ?
Merci cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
27 juin 2013 à 08:34
bonjour

pas de déduction de frais éventuels

oui, exonération si revente moins de 10 fois le prix d'acquisition

tout est là

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22393
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