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Changement de propriétaire, augmentation de loyer

myleapo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2013 - 27 juin 2013 à 00:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juin 2013 à 06:38
Bonjour, un ami me louait son appartement depuis plus de 7 ans quand il décida de le vendre. Il n'a jamais augmenté le montant du loyer. Au changement de propriétaire, il y a peu, ces derniers appliquent l'indice de hausse des prix depuis le départ ce qui augmente le loyer de près de 200 euros. Je souhaiterai savoir si cela est légal ou si seul les 3% doivent être appliqués ?
Merci d'avance pour votre aide.
Lea
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
27 juin 2013 à 06:38
Bonjour,

le nouveau propriétaire peut vous appliquer la réévaluation si elle est prévue au contrat en remontant sur 5 ans, mais ne peut percevoir la regul (différence entre nouveau loyer et ancien que depuis le jour ou il est devenu propriétaire)

Cordialement
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Réponse 2 / 2
myleapo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2013
27 juin 2013 à 00:46
3% applicable sur l'année en cours seulement et non sur les 7 années passées comme cela est fait.
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