Questions renonciation à la succession

Question

Bonjour,

Ma mère va décéder d'une maladie incurable.  
Elle nous a appris qu'elle est endettée et donc que moi et mon frère allons être obligés de renoncer à sa succession. 
Elle est locataire et possède une voiture. 
Doit-on, dans ces conditions, contacter un notaire ou doit-on juste adresser un courrier de renonciation à la succession au greffier du TGI? 

On aimerais récupérer certains meubles qui sont d'une valeur sentimentale. Est ce possible avant le décès (par un don) ou est ce que ça risque de nous faire accepter tacitement l'héritage? 
Qu'en est il des objets? (tableaux, livres, décoration etc...)

J'ai cru comprendre qu'il fallait faire un inventaire des biens.
Après son décès est ce à nous de contacter un huissier ou autre afin qu'il fasse l"inventaire? Est ce à nous de stocker les meubles afin de libérer la maison du propriétaire? 

Mon frère habite avec ma mère, peut -il donc récupérer ce qui est à lui ? doit-on attendre l'inventaire? 

Merci d'avance pour vos réponses.

condorcet · Accepted Answer

Doit-on, dans ces conditions, contacter un notaire ou doit-on juste adresser un courrier de renonciation à la succession au greffier du TGI? 
Il n'est pas utile de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
L'héritier renonçant doit déposer une déclaration de renonciation auprès du Greffe du Tribunal de Grande instance à l'aide d'un formulaire que vous retrouvez sur internet.
Attention cependant, toute renonciation entraîne transmission de ses droits à sa descendance qui peut, certes, renoncer à son tour. Mais la situation se complique s'il s'agit d'un mineur, l'aval du Juge des Tutelles est nécessaire.

On aimerais récupérer certains meubles qui sont d'une valeur sentimentale. 
Toute préhension de bien dépendant de la succession est considérée comme une acceptation tacite de la succession rendant sans effets une renonciation ultérieure.

Mon frère habite avec ma mère, peut -il donc récupérer ce qui est à lui ? 
 Réponse affirmative, ce qui appartient personnellement à l'un des héritiers ne fai pas partie de la succession.

Mela0102 · Answer

Merci pour tes réponses elles m'aide beaucoup! 

J'ai une autre question : j'ai procuration sur le compte de ma mère. Elle veut que je retire de l'argent sur son compte avant qu'elle ne parte. Si je le fait avant de refuser l'héritage, je ne pourrais donc pas justifier ce retrait pour le compte de ma mère. Est ce que cela peut être considéré comme du recel successoral?
Tous les autres héritiers refuseront l'héritage eux aussi. Mais est ce que les créanciers peuvent eux me demander des comptes? 

Merci beaucoup

condorcet · Answer

Merci pour tes réponses 
 Pourquoi l'adjectif possessif "tes" ?
 Je n'ai pas l'honneur de vous connaître !

condorcet · Answer

j'ai procuration sur le compte de ma mère.
 Le détenteur d'une procuration dispose d'un "mandat" l'autorisant à opérer pour le compte de la personne l'ayant mandaté ne le rendant pas "propriétaire" des sommes prélevées.
 Tout détournement ou appropriation de sa part est une infraction pénale "abus de confiance".

Est ce que cela peut être considéré comme du recel successoral? 
La succession n'est pas ouverte pour qu'il soit question de recel.

Mais est ce que les créanciers peuvent eux me demander des comptes? 
   Mais bien sûr, puisque la somme appartenait à une personne décédée.
   Sa succession détient une "créance" contre le mandataire.
   Les créanciers peuvent demander sa réintégration à l'actif successoral.

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