Un de mes clients ne veut plus récupérer sa commande.
vvg
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mardi 2 juillet 2013
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 juil. 2013 à 00:28
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4 réponses
Salutations vvg,
C'est un conflit entre professionnels.
Avez-vous un contrat avec ce client ?
Si oui, il est tenu par ses obligations alors vous pouvez le mettre dans l'obligation de payer la totalité de la commande.
En lettre avec avis de réception, il faut que son titre soit : Mise en demeure ; avec un délai, sous tant de jours.
Puis sans réponse, vous pourrez en passer par une action en justice.
Les obligations contractuelles sont concernées par le code civil, cela commence à l'article 1101, puis vous avez les obligations du vendeur et de l'acheteur qui commencent à l'article 1582, pour l'acheteur s'est 1650.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Forum-eusement vôtre
C'est un conflit entre professionnels.
Avez-vous un contrat avec ce client ?
Si oui, il est tenu par ses obligations alors vous pouvez le mettre dans l'obligation de payer la totalité de la commande.
En lettre avec avis de réception, il faut que son titre soit : Mise en demeure ; avec un délai, sous tant de jours.
Puis sans réponse, vous pourrez en passer par une action en justice.
Les obligations contractuelles sont concernées par le code civil, cela commence à l'article 1101, puis vous avez les obligations du vendeur et de l'acheteur qui commencent à l'article 1582, pour l'acheteur s'est 1650.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
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