CP imposés sans fermeture
malorrie
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juil. 2013 à 04:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juil. 2013 à 04:49
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maylin27
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4 juil. 2013 à 04:49
4 juil. 2013 à 04:49
Bonjour,
les salariés peuvent toujours demander de partir a certaines dates, mais c'est toujours l'employeur qui décide des dates de congés. Il doit cependant les accorder dans la périodre de référence que vous citez.
Article L3141-14 du code du travail
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs
Cordialement.
les salariés peuvent toujours demander de partir a certaines dates, mais c'est toujours l'employeur qui décide des dates de congés. Il doit cependant les accorder dans la périodre de référence que vous citez.
Article L3141-14 du code du travail
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs
Cordialement.
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