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Quittance de loyer

Rdsfleur Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 15:16
Rdsfleur Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 15:41
Bonjour, je dois déménagé dans 3 semaines. mon propriétaire actuel me réclame 1000e pour un arriéré de loyer et une facture d'eau. quand je lui demande un décompte de loyer et une quittance de loyer. il refuse tout le temps seulement 10 en 12ans. Il demande de l'espèce. Pour l'eau, il est précisé qu'elle fait partit des charges et n'entre pas dans le circuit de l'état. voici ce que j'ai reçu en guise de quittance de loyer daté de 2012: Loyer 295e charges droit au bail totale 295e. A t'il le droit de me refuser les quittances de loyer quand je lui demande ou pas?

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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 393
16 juil. 2013 à 15:19
Bonjour,

"A t'il le droit de me refuser les quittances de loyer quand je lui demande ou pas?"

Non, il n'a pas le droit de refuser. Demandez lui toutes les quittances par LRAR en le menaçant la prochaine fois de faire votre demande au tribunal.

S'il ne s'exécute pas, assignez le au tribunal pour obtenir les quittances.

Cordialement
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Rdsfleur Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013
16 juil. 2013 à 15:31
merci et vers quel tribunal?
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Réponse 3 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 393
16 juil. 2013 à 15:38
Le tribunal d'instance.

Cdt
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Réponse 4 / 4
Rdsfleur Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013
16 juil. 2013 à 15:41
Merci
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