Sujet Précédent Sujet Suivant

Caution rendue avec 10 jours de retard

sarah8977 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 15:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 juil. 2013 à 16:43
Bonjour,

L'agence immobilière vient de nous rendre notre caution avec 10 jours de retard.

J'aimerais savoir si je peux encore demander des dommages et intérêts ou si c'est trop tard ?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dalma
16 juil. 2013 à 16:31
Bonjour,

Vous pouvez exiger le règlement des intérêts. Mais étant donné le faible taux d'intérêt légal, cela ne couvrirait même pas le prix de la lettre recommandée.
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
16 juil. 2013 à 16:43
Bonjour,

0.04 % par an !!!! soit sur un DG de 500 euros : 0.0054 euros !!!!!! pour 10 jours de retard; meme pas 1 cts.
Cordialement
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
Combien de temps pour faire baisser les gamma gt ?
yatazi -
Utilisateur anonyme -

10 réponses
au bout de 10 ans de location
hagar -
Utilisateur anonyme -

11 réponses
10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
FL -
Lulu -

5 réponses