Alcool au travail
Bob3535
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 18 juil. 2013 à 10:51
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gerber1
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Modifié par gerber1 le 17/07/2013 à 22:43
Modifié par gerber1 le 17/07/2013 à 22:43
Bonjour
Voir ceci.OUI ET NON
et ceci.
En l'espèce, le Conseil d'état juge que l'interdiction de consommation d'alcool n'était pas fondée sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque. La mesure n'était pas proportionnée au but recherché. Une telle interdiction absolue de consommation d'alcool dans l'entreprise ne pouvait donc pas être insérée dans le règlement intérieur. CE 12 novembre 2012 n°349365
N'arrête jamais de sourire,même si tu es triste,parce que tu ne sais pas qui pourrait tomber amoureux de ton sourire.
Voir ceci.OUI ET NON
et ceci.
l'article R. 4228-20 du Code du travail dispose : " Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef d'établissement (...) de laisser introduire ou de laisser distribuer dans les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231-1, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool. " que l'employeur peut, lorsque des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions qui limitent la consommation de boissons alcoolisées de manière plus stricte que l'interdiction posée par l'article R4228-20 du Code du travail, de telles dispositions devant toutefois rester proportionnées au but de sécurité recherché.
En l'espèce, le Conseil d'état juge que l'interdiction de consommation d'alcool n'était pas fondée sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque. La mesure n'était pas proportionnée au but recherché. Une telle interdiction absolue de consommation d'alcool dans l'entreprise ne pouvait donc pas être insérée dans le règlement intérieur. CE 12 novembre 2012 n°349365
N'arrête jamais de sourire,même si tu es triste,parce que tu ne sais pas qui pourrait tomber amoureux de ton sourire.