Reprendre un logemen loué.
nanoukg
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 juil. 2013 à 19:43
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 juil. 2013 à 19:43
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kasom
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19 juil. 2013 à 00:13
19 juil. 2013 à 00:13
bonjour
J'ai bien compris les limites très strictes pour mettre fin au bail d'un locataire.
alors vous connaissez votre réponse ....;;=))
J'ai bien compris les limites très strictes pour mettre fin au bail d'un locataire.
alors vous connaissez votre réponse ....;;=))
Question subsidiaire à propos du "une fois locataire parti".
Transformer ce logement en meublé de tourisme, servant également à recevoir mes enfants et leur famille, est-ce un motif légitime pour donner son congé au locataire à l'expiration de son bail.
J'espère que ma question est assez précise cette fois ci.
Encore merci à vous.
Transformer ce logement en meublé de tourisme, servant également à recevoir mes enfants et leur famille, est-ce un motif légitime pour donner son congé au locataire à l'expiration de son bail.
J'espère que ma question est assez précise cette fois ci.
Encore merci à vous.
feloxe
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19 juil. 2013 à 15:52
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Non ce n'est pas un motif légitime.
Un motif légitime est par ex les loyers payés en retard,
Un motif légitime est par ex les loyers payés en retard,
kasom
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19 juil. 2013 à 17:12
19 juil. 2013 à 17:12
J'espère que ma question est assez précise cette fois ci.
mais elle était précise et la réponse l'est tout autant : NON
servant également à recevoir mes enfants et leur famille
c'est insuffisant
mais elle était précise et la réponse l'est tout autant : NON
servant également à recevoir mes enfants et leur famille
c'est insuffisant
Pour Jack,
Merci pour votre leçon de morale!!!
Mais la loi que je respecte est parfois injuste.
Merci pour votre leçon de morale!!!
Mais la loi que je respecte est parfois injuste.
feloxe
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19 juil. 2013 à 19:43
19 juil. 2013 à 19:43
Elle n'est pas injuste elle protége le locataire des abus.
Aprés vous pouvez négocier le départ du locataire en lui proposant une indemnité conséquente avec 3 zéros a prés le premier chiffre
Aprés vous pouvez négocier le départ du locataire en lui proposant une indemnité conséquente avec 3 zéros a prés le premier chiffre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2013 à 14:45
Formulé autrement, puis je changer l'affectation de ce logement en en faisant un meuble-de-tourisme qui relève des BIC.Merci.
19 juil. 2013 à 15:08
de rien
Formulé autrement,
vous faites bien car votre 1ère question se comprend ainsi : puis je donner congé à mon locataire pour changement de destination ?
la réponse est non
puis je changer l'affectation de ce logement en en faisant un meuble-de-tourisme qui relève des BIC
OUI, une foi le locataire parti, pas avant