Fermeture annuelle des entreprises

lisalola Messages postés 317 Date d'inscription vendredi 26 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2019 - 19 juil. 2013 à 10:40
vinc22 Messages postés 395 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 19 juil. 2013 à 20:25
Bonjour,
Etant dans une entreprise qui donne des congés obligatoires.
Je souhaitais savoir si cela était régis par des règles .
Elle a pour habitude de donner une semaine a noël une semaine en avril et trois semaines en août.
cependant l'année prochaine, l'entreprise souhaite supprimer les congés d'avril pour ajouter une semaine à noël.
L'entreprise doit t'elle respecter un "espacement" maximal entre des congés ?
Car si il a suppressions des congés d'avril cela veut dire aucun congés entre janvier et juillet !
merci de vos réponses

1 réponse

vinc22 Messages postés 395 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 131
19 juil. 2013 à 20:25
Bonsoir,

C'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés (sauf accord collectif ou usage contraire).

Les dates et l'ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

la seule règle est que le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

Avez-vous un délégué du personnel? si c'est le cas, voyez avec lui pour qu'il discute avec votre employeur de cette nouvelle répartition des fermetures.

Bonne continuation,
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