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Resseignement

pierre 974 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2013 - 22 juil. 2013 à 18:13
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 22 juil. 2013 à 18:45
je souhaiterai savoir c'est quoi le taux légale po ur un retard de loyer car il dois faire le versement au pl us tard le 10 de chaque moi et tres souvant je le reçois le 20 voir le 22 merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
22 juil. 2013 à 18:45
Bonjour,

Voyez ceci :
http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1875

0,04%... trois fois rien ! Et vous n'avez pas le droit de l'appliquer si le bail ne le prévoit pas.

Cordialement
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