ne pouvoir apporter aucune modification à la façade

Question

Bonjour, 

Ma question ne portait pas sur les servitudes à notre profit, mais =

1) sur l'interdiction que nous avons accepté dans l'acte de ne pouvoir apporter aucune modification à la façade est qui donne sur le voisin

alors que lui s'est donné tous les droits pour apporter à sa propre façade toutes les modifications possibles, et sans devoir nous en demander l'autorisation

selon l'avocat que j'ai consulté et dont j'attends les résultats de l'acte il s'agirait d'une clause ILLICITE, qui n'aurait aucune valeur juridique, sans que cela modifie le contrat.

en plus, j'ai lu que délors que nous possèdons au itre de fonds dominant d'une servitude de passage sur la propriété des voisins, rine ne pourrait nous empécher d'ouvrir une ouverture, en respectant le minimum des 1ml90 sur cette cour "privée"

je ne sais pas ce que vous  pensez de tout cela, de vrais cas d'école.

cordialement

jmp59 · Answer

Bonjour,

je ne sais pas ce que vous pensez de tout cela,
Pas grand chose. J'ai l'impression que tu as escamoté le début du film

bern29 · Answer

s'agit il de servitude de vue ? Je suppose, car les modifications sur façade relève du PLU; Agrandissement des ouvertures, couleur de peinture etc...

MARPIR · Answer

non, pas du tout =

nous avons signé dans notre acte d'achat que nous ne pourrons faire de transformation de notre façade est, sans aucune autre précision,

alors que les vendeurs se sont réservés pour leur façade ouest toutes possibilités de modifications sans avoir à nous en demander l'autorisation

il serait question d'une clause ILLICITE, qui serait nulle et non avenu, sans remettre en cause l'acte par lui même,

ensuite on parlera d'ouverture.
cordialement et excusez moi pour les fausses manoeuvres
cordialement

bern29 · Answer

Si je comprend bien, votre maison appartenait aux vendeurs qui eux possèdent la maison en face, c'est cela ?

Cette clause ne me semble pas licite effectivement.

MARPIR · Answer

oui, c'est exactement cela, à mon avis notre façade est ne comportant aucune ouverure, hors la porte d'accès, ils ont voulu se protéger de toute autre ouverture de notre part = fenètres par exemple.

j'ai lu dans un texte juridique, que dès lors qu'un fond dominant possède une serviture de passage, il ne peut lui être refusé une ouverture tout en respectant la distance minimum des 1ml90.

mais ce qui nous gène, surtout en cas de revente = c'est le blocage de toute modification, alors qu'il n'y a aucune nécesssité administrative, nous sommes au fond de la cour en 2ème ligne.
l'avocat contacté évoquerait plutot la clause illicite, qui serait nulle et non avenue, sans pour autant modifier l'acte par lui même.
cette clause pose un problème à d'éventuels achateurs qui ne se sentent pas entièrement propriétaire de leur éventuelle acquisition, nous avons eu le cas.
merci de votre intéret.
cordialement

rio loco · Answer

Bonjour. D'abord une question essentielle: à  quelle distance se trouve cette façade par rapport à la limite de propriété?
Ce qui me surprend le plus, et c'est pour cela que je suis dubitatif, c'est l'absence apparente de toute réaction du notaire qui a rédigé la clause:en effet, si l'on s'en tient à ce que vous dites, cette clause violerait une disposition d'ordre public concernant le droit de propriété et en tant que telle serait atteinte de nullité , et de plus il serait possible (il faut lire l'acte) qu'elle soit potestative d'où second cas de nullité.
Ensuite, vous parlez de servitude de passage. Il faudrait un peu plus de renseignements sur la situation des lieux.
Mais en conclusion, l'attitude du notaire me conduit à penser que l'affaire ne se présente pas comme vous la décrivez car c'est quand même un juriste qui connait bien ces problèmes.

MARPIR · Answer

pour notre part, compte tenu de la manière dont s'est passée la signature du compromis, nous avons été en plein conflit permanent avec les vendeurs, ma femme voulait même quitté lebureau du notaire des vendeurs, Président de la Chambre des notaires, le notre étant un tt jeune notaire venant de reprendre une Etude.
la clause a donc été rédigée par le notaire des vendeurs à leur demande, et j'avoue que nous n'y avons pas porté attention, et que notre notaire ne nous en a pas fait état.

si je pouvais vous passer des fichiers je vous passerai le plan de division, que je viens de faire expertier par un autre Cabinet de géomètre, à part sur 6,50ml notre façade est au raz de la ligne de délimitation entre nos propriétés, c'est à dire que dès que nous mettons un pied dehors nous sommes chez eux, d'où les servitudes de passage, de parking voiture et vélo inaliénables qui ont été prévues.

c'est cette interdiction de procéder à toute modification de notre façade qui nous gène le plus, après se pose le problème d'ouverture compte tenu de la distance entre notre façade et la ligne de délimitation.
nous avons même eu 2 lettres rdées dernièrement pour enlever une jardinière "qui se trouverait dans leur cour"
ce qui est faut selon le géomètre car sur 6ml40 nous bénéficions d'un retait de 0,43cm à 0,34, qui est donc dans notre lot.
cordialement

gerber1 · Answer

Bonjour
Pour comprendre les déboires de "" marpir "" et tout comprendre 
A consulter . Et bonne lecture .
 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/m/MARPIR

bern29 · Answer

Mon pauvre MARPIR, tous les malheurs du monde sont sur vous !! Un bon avocat ne serait pas de trop pour vous !  :-D

Ne pouvoir apporter aucune modification à la façade

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters