Droits de l'arbre - PB de voisinage
ado_rod
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bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 27 juil. 2013 à 14:30
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 27 juil. 2013 à 14:30
A voir également:
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3 réponses
bern29
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27 juil. 2013 à 11:31
27 juil. 2013 à 11:31
Bjr,
oui c'est au voisin de couper tout ce qui vient chez vous (ce droit est imprescriptible) néanmoins le faire sans passer chez vous risque d'être difficile non ?
oui c'est au voisin de couper tout ce qui vient chez vous (ce droit est imprescriptible) néanmoins le faire sans passer chez vous risque d'être difficile non ?
Oui effectivement ce sera difficile de couper sauf s'il laisse une distance pour circuler derrière ça haie...et c'est d'ailleurs l'objectif car je n'ai pas envie qu'il vienne constamment chez moi pour tailler sa haie...vu nos déboires passés.
Merci
Merci
bern29
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Modifié par bern29 le 27/07/2013 à 14:31
Modifié par bern29 le 27/07/2013 à 14:31
En même temps si vous le contraignez par jugement a couper sa haie et qu'il fait valoir cela, le juge pourra très bien lui autoriser une convention de tour d'échelle pour ce faire, donc ....