CDD signé qui n'arrive pas à son terme avec motif erroné

pakson38 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - Modifié par pakson38 le 27/07/2013 à 17:51
pakson38 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - 27 juil. 2013 à 20:32
Bien le bonjour à tous !

Ma copine s'est retrouvée face à un cas étrange, je ne souhaite pas porter l'affaire devant les prud'hommes ou quoi que ce soit car ça serait déplacé, mais je me pose la question à titre individuel et curieux :)

Les faits :
Ma copine a été embauchée dans une enseigne de prêt-à-porter pour une durée de deux semaines en CDD au motif suivant : hausse de l'activité (les soldes). Un contrat a donc été signé (contrat 1 qui porte sur les semaines A et B).
Or les soldes se terminent et l'administration du magasin est intervenue pour dire que le motif n'était pas valable et que deux contrats devaient être signés (contrat 2 pour semaine A avec motif soldes et contrat 3 pour semaine B avec motif nouvelle collection).
Si je me rappelle bien mes cours de droit du travail, il y a un délai de carence minimum entre deux contrats au niveau des jours ouvrés.
Finalement l'employeur n'a pas voulu faire signer le contrat 3 et elle a du signer le contrat 2 en fin de semaine A. Pour récapituler elle avait donc signé un contrat de 2 semaines qui s'est transformé en un contrat d'une seule semaine.

Devant ce méli-mélo d'informations et d'entorses au droit, que pourrait-il se passer selon vous ? CDD réputé CDI ?

Merci beaucoup de votre aide, le cas me semble un peu trop ubuesque pour que j'y comprenne quelque chose avec mes pauvres petites bases :)

Bonne journée !

Pakson38

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
27 juil. 2013 à 18:34
A t'elle travaillé la semaine B?

Si oui si elle peut prouver qu'elle a travaillé 2 jours sans contrat elle bénéficie d'un CDI
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pakson38 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013
27 juil. 2013 à 19:04
Non elle n'a pas travaillé la semaine B.
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pakson38 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013
27 juil. 2013 à 20:32
A noter que ce changement de contrat s'est effectué à la fin de la semaine A
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