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Combien de temps une donation est acquise

la belle rousse Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 18:25
la belle rousse Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 19:20
bonjour , je voudrais savoir au bout de combien d'annee,une donation de ma maman de 45000euros, reste t 'elle acquise car elle est en maison de retraite et n'a pas assez de revenu pour regler la totalite.Je vous remercie pour les reponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
1 août 2013 à 18:30
au bout de combien d'annee,une donation de ma maman de 45000euros, reste t 'elle acquise
Immédiatement, au moment de la signature de l'acte de donation, vous êtes devenue propriétaire de cette somme donnée.
Si vous devez participer au frais de séjour de votre mère dans une maison de retraite, ce sera à l'aide de vos fonds personnels puisque les enfants ont cette obligation naturelle prévue par le Code Civil, de pourvoir aux besoins de leurs parents.
Cette somme sera déductible de vos revenus.
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