Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de préemption de la mairie et donation

nad38400 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 4 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2013 - Modifié par nad38400 le 4/08/2013 à 10:45
 rio loco - 7 août 2013 à 10:04
bonjour
s'il vous plait est ce que quelqu'un a une réponse: j'ai fais une donation donation a mes deux enfants d'une maison abritant un commerce (un bar) fermé depuis dec 2011 le partage a eu lieu chez un notaire et mes deux enfants veulent en faire leur logement mais la mairie fait jouer le droit de préemption pour garder le bar que faire merci d'avance
cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
6 août 2013 à 21:17
Bonjour,

Il n'y a pas de droit de préemption en cas de donation, reformulez votre question.
0
Utilisateur anonyme
6 août 2013 à 21:55
Mais dans certains endroits, en cas de changement de destination d'un local commercial, la mairie a bien un droit de préemption.

http://travaux.qualibat.com/fiches-pratiques/transformer-un-local-commercial-en-logement
0
Réponse 2 / 3
rio loco
7 août 2013 à 10:04
Bonjour. Il y a un problème dans vos explications. Le dpu ne peut pas s'exercer en dehors d'une vente.
En revanche, il est possible que la commune s'oppose au changement de destination du local, ce qui n'est pas la même chose , mais ne lui ouvre toutefois pas le DPU.
0
Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
6 août 2013 à 19:30 
Renoncer à la donation ou accepter le prix de la commune ; négociation toujours possible ...



Lire ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/#q=preemption&cur=1&url=%2F 





 

                
                

    
        

    
            
        -1
        
            
                
    

            



    

        
        
    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        

    


    

    
    




    
Discussions similaires

                                                    

                
                    Prestations sans droits
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    Freata -  

                            
                                                                                    Alice - 
                        

                    

                    

                    

                        3 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Caf montant total de vos droits suspendus
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    cocopalm -  

                            
                                                                                    SimonePascot - 
                        

                    

                    

                    

                        12 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    Zoddo -  

                            
                                                                                    Zoddo - 
                        

                    

                    

                    

                        2 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    comment rediger une attestation de don d argent
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    Greta -  

                            
                                                                                    ericRg - 
                        

                    

                    

                    

                        2 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    se déchoir de ses droits parentaux
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    maybe -  

                            
                                                                                    sophiag - 
                        

                    

                    

                    

                        4 réponses