Droit de rétractation d'un professionnel après un démarchage
Résolu
Dani1057
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 6 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2013
-
6 août 2013 à 16:31
samwikidroit Messages postés 15 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2013 - 10 août 2013 à 05:26
samwikidroit Messages postés 15 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2013 - 10 août 2013 à 05:26
A voir également:
- Droit de rétractation d'un professionnel après un démarchage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre de rétractation démarchage à domicile - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Démarchage à domicile - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 avril 2024
12 023
Modifié par Afrikarnak le 6/08/2013 à 16:48
Modifié par Afrikarnak le 6/08/2013 à 16:48
BONJOUR... Ca ne mange pas de saucisses..
Si le condensateur n'a rien à voir avec ton activité commerciale tu es alors un 'Consommateur' avec droit à la rétractation sous 7 jours (Cas du démarchage..)..
Attention à ce qui est indiqué sur le Contrat..
A quoi sert ce 'condensateur' ?
A+
Si le condensateur n'a rien à voir avec ton activité commerciale tu es alors un 'Consommateur' avec droit à la rétractation sous 7 jours (Cas du démarchage..)..
Attention à ce qui est indiqué sur le Contrat..
A quoi sert ce 'condensateur' ?
A+
samwikidroit
Messages postés
15
Date d'inscription
samedi 10 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2013
17
Modifié par GrandCaribou le 10/08/2013 à 10:47
Modifié par GrandCaribou le 10/08/2013 à 10:47
Bonjour,
Impossible de vous rétracter via un bordereau d'annulation ou autre procédures basiques.
Vous êtes dans l'obligation d'utiliser d'autres raisons, exemples : Abus de faiblesse, abus de pouvoir, abus de confiance, etc..
Ou bien encore mieux, la tromperie par exemple !
La tromperie est le fait de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers. Le délit s'applique aux contrats souscrits à titre onéreux, qu'ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le contrat de vente de marchandises, c'est-à-dire de tout objet mobilier, est le plus souvent concerné. Depuis 1978, la tromperie s'applique également aux prestations de services.
Le délit concerne généralement les rapports entre professionnels et consommateurs. Il peut toutefois s'appliquer entre particuliers ou entre professionnels.
La tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose nécessairement la mauvaise foi de l'auteur que le juge apprécie au cas par cas en fonction des circonstances. Elle peut être déduite de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit.
La tromperie porte sur un des éléments énumérés à l'article L. 213-1 du code de la consommation:
« soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises
soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat
soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre ».
***adresse du site internet supprimée par la modération***
Impossible de vous rétracter via un bordereau d'annulation ou autre procédures basiques.
Vous êtes dans l'obligation d'utiliser d'autres raisons, exemples : Abus de faiblesse, abus de pouvoir, abus de confiance, etc..
Ou bien encore mieux, la tromperie par exemple !
La tromperie est le fait de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers. Le délit s'applique aux contrats souscrits à titre onéreux, qu'ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le contrat de vente de marchandises, c'est-à-dire de tout objet mobilier, est le plus souvent concerné. Depuis 1978, la tromperie s'applique également aux prestations de services.
Le délit concerne généralement les rapports entre professionnels et consommateurs. Il peut toutefois s'appliquer entre particuliers ou entre professionnels.
La tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose nécessairement la mauvaise foi de l'auteur que le juge apprécie au cas par cas en fonction des circonstances. Elle peut être déduite de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit.
La tromperie porte sur un des éléments énumérés à l'article L. 213-1 du code de la consommation:
« soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises
soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat
soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre ».
***adresse du site internet supprimée par la modération***
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2013 à 17:41
J ai à faire à des filous
6 août 2013 à 18:35
Ah oui, le condensateur servant à améliorer le cosinus PHI.. Un peu bizarre je pensais que le compteur n'enregistrait QUE la puissance réelle et ne voyait pas le 'réactif'.. Si le condo est soit disant destiné à faire baisser la consommation du commerce (Les moteurs- inductifs- des congélos font baisser le cos PHI.) les filous vont décliner la rétractation..
Par contre s'il n'y a pas de Contrat je ne vois pas à quoi sont engagées les deux parties..
Tu as bien signé qqchose? Quoi?
Tu n'as pas une Protection Juridique 'Pro'??
A+
6 août 2013 à 20:24
J ai transmi le dossier à mon service de contentieux qui tarde à me répondre
Je me suis tout de même rétracter dans les temps
Ces ordures on du pains sur la planche pour récupèrerez un centimes de ma part
7 août 2013 à 11:33
L'offre de location fait sans doute office de Contrat.. Reste à savoir ce qui est inscrit dessus.. En clair cette 'offre/contrat' a t'elle une forme légale ou pas..
A+
7 août 2013 à 14:25
À la livraison du materiel mis à part un vague chema électrique , aucune attestation de conformité aucun mode d emploie aucun numéro de maintenance le seul numéro de la société ne donne que sur des standardistes
Et puis il y a un prétendu partenariat avec EDF bleu ciel qui m'a fait tomber dans le panneau je suis en train de faire mon enquête pour savoir si ce fameux partenariat existe
À défaut de pouvoir me rétracter j espère bien pouvoir prouver que je me suis fait escroquer ce qui peu peu être casser le contrat?