Quand un propriétaire peut-il demander des dommages et intérêts?
Lili7526
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 13 août 2013 à 13:19
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 13 août 2013 à 13:19
A voir également:
- Quand un propriétaire peut-il demander des dommages et intérêts?
- Combien demander de dommages et intérêts - - Lexique Justice
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GrandCaribou
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13 août 2013 à 12:58
13 août 2013 à 12:58
Bonjour,
"Deuxième question : comme mes revenus sont modestes, puis-je avoir droit à une aide pour payer un avocat ? "
Oui, vous remplissez peut-être les conditions pour demander l'aide juridictionnelle.
Cordialement
"Deuxième question : comme mes revenus sont modestes, puis-je avoir droit à une aide pour payer un avocat ? "
Oui, vous remplissez peut-être les conditions pour demander l'aide juridictionnelle.
Cordialement
GERDAN
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13 août 2013 à 13:19
13 août 2013 à 13:19
Bonjour,
Avant même de demander des dommages et intérêts, il faut réclamer le paiement des loyers impayés, puis vous avez la faculté de demander des dommages et intérêts pour le préjudice que cela a pu engendrer.
Avant même de demander des dommages et intérêts, il faut réclamer le paiement des loyers impayés, puis vous avez la faculté de demander des dommages et intérêts pour le préjudice que cela a pu engendrer.