Bail de location: 2 problémes

Frankie D. Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013 - 13 août 2013 à 12:51
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 août 2013 à 12:57
Bonjour,

Bonjour,

Un particulier m'as proposé de signer un contrat avec ces deux clauses:

Première question.

Dépôt de garantie :
A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations le locataire verse, un dépôt de garantie
correspondant à un mois de caution et un mois de loyer, payable par le locataire soit la somme de
: Sept cent quatre vingt euros (780€).
La caution sera restituée au locataire avant son départ ou dans les trois jours (03) après son départ
(Délai maximum n'excédant pas 15 jours) déduction faite des éventuelles détériorations ou du
cout de remise en état des lieux.


Je savais que pour loi le dépôt de garantie doit être toujours un seul mois de loyer et je ne comprends pas parce que il me demande la caution d'un mois plus un autre mois de loyer à utiliser comme garantie. C'est légal?

Deuxième question

Clause pénale :
A titre de clause pénale, le preneur accepte entièrement et définitivement de payer au bailleur une
somme égale à 20 % des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement
des sommes impayées et du règlement intégral des frais nécessaires au recouvrement de ces
sommes.
Ladite clause pénale sera applicable dans un délai unique de quinze jours après mise en demeure
de payer, le tout sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire.
En cas de retard dans la libération des lieux après réception du congé ou expiration du contrat, le
preneur, quels que soient ses motifs, devra une astreinte par jour de retard calculée sur la base de
trois fois le loyer journalier en cours à la date du départ. Cette indemnité n'ouvrira aucun droit de
maintien dans les lieux au preneur, et elle sera acquise au bailleur à titre d'indemnité, à forfait,
sans préjudice de tous dommages et intérêts.


C'est la première fois qui je trouve sur le bail de location une clause pénale, est-ce que c'est permis?

Merci d'avance pour l'aide.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
13 août 2013 à 12:57
Bonjour,

1ère question : je ne vois pas plus que vous ce que vient faire ce montant d'un mois de caution, sauf à ce que le bailleur confonde comme beaucoup "caution" et "dépôt de garantie". La caution, c'est l'acte par lequel un cautionnaire s'engage à payer les sommes dues à la place de la personne pour laquelle il se porte caution.

Cela n'a rien à faire dans le dépôt de garantie : ce que vous propose le bailleur revient à deux mois de loyer de dépôt de garantie, ce qui est interdit en location vide.

2ème question : la clause pénale en question est jugée abusive par la commission ad hoc --> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location#clauses-penales

Cdlt


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