Probleme Logement social
laura380
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 août 2013 à 22:08
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 août 2013 à 22:08
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GrandCaribou
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13 août 2013 à 13:44
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Bonjour,
Soit vous êtes resté sur le bail, soit le bail comportait une clause de solidarité.
Dans les deux cas, vous devez effectivement payer.
Cordialement
Soit vous êtes resté sur le bail, soit le bail comportait une clause de solidarité.
Dans les deux cas, vous devez effectivement payer.
Cordialement
laura380
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13 août 2013 à 13:46
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Meme si le juge au divorce a attribué mon logement a mon ex?
sleepy00
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13 août 2013 à 22:08
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l'attribution du logement par le juge lors d'une procédure de divorce, n'est pas opposable au tiers
il ne concerne que les parties au proces
il aurait fallu donner votre préavis pour vous enlever du bail
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