Loyers impayés
MOILILLOISE
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moililloise59000 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2013 - 23 août 2013 à 12:39
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domdo76
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16 août 2013 à 13:59
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Bonjour
besoin de quelques infos:
- date d'effet du bail d'entrée dans les lieux
- date de réception du RAR pour le préavis de départ
- location vide ou meublée ?
besoin de quelques infos:
- date d'effet du bail d'entrée dans les lieux
- date de réception du RAR pour le préavis de départ
- location vide ou meublée ?
MOILILLOISE
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16 août 2013
16 août 2013 à 14:05
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Logement loué vide (non meublé)
Courrier AR reçu le 02 Aout 2013
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Logement occupé depuis Mai 2007
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 16/08/2013 à 14:12
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je suppose que ces personnes sont vos locataire depuis longtemps
puisqu'il est interdit de demander plus d'1 mois de depôt de garantie depuis 2007 si je me souviens bien
s'il y a des dégats dans la maison il ne faudra donc pas prendre en considération ce qui est est abimé naturellement par la vétusté (en usage normal à la charge du propriétaire)
et ce qui est abimé par des événement ou personnes qui ne sont pas de la volonté du locataire (infiltration, tempête ou vandalisme, qui sont couvert soit par votre assurance soit pas leur assurance selon les cas)
vous ne pourrez donc leur retenir (facture ou devis à l'appuis de ce qui sera explicitement écrit à l'état des lieux de sorti et qui n'était pas noté à l'EDL d'entrée) que ce qu'ils auront dégradé, et bien entendu vous n'aurez le droit d'e vous faire une opinion que le jour ou ils vous rendrons les clefs (pas avant)
le préavis réduit vaut pour le bail complet des qu'une seule des personnes inscrite au bail perd son emploi
il est d'un mois à réception du courrier du locataire, vous pouvez lui demander la preuve (qu'il peut fournir tardivement)
cependant il ne peut faire cette demande qu'a partir du moment ou il a lui même reçu un document signifiant la fin de son contrat de travail (le fait de supposer qu'il va, peut être, être licencié ne suffit pas)
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
puisqu'il est interdit de demander plus d'1 mois de depôt de garantie depuis 2007 si je me souviens bien
s'il y a des dégats dans la maison il ne faudra donc pas prendre en considération ce qui est est abimé naturellement par la vétusté (en usage normal à la charge du propriétaire)
et ce qui est abimé par des événement ou personnes qui ne sont pas de la volonté du locataire (infiltration, tempête ou vandalisme, qui sont couvert soit par votre assurance soit pas leur assurance selon les cas)
vous ne pourrez donc leur retenir (facture ou devis à l'appuis de ce qui sera explicitement écrit à l'état des lieux de sorti et qui n'était pas noté à l'EDL d'entrée) que ce qu'ils auront dégradé, et bien entendu vous n'aurez le droit d'e vous faire une opinion que le jour ou ils vous rendrons les clefs (pas avant)
le préavis réduit vaut pour le bail complet des qu'une seule des personnes inscrite au bail perd son emploi
il est d'un mois à réception du courrier du locataire, vous pouvez lui demander la preuve (qu'il peut fournir tardivement)
cependant il ne peut faire cette demande qu'a partir du moment ou il a lui même reçu un document signifiant la fin de son contrat de travail (le fait de supposer qu'il va, peut être, être licencié ne suffit pas)
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2013 à 14:05
Logement loué vide (non meublé)
Courrier AR reçu le 02 Aout 2013
Logement occupé depuis Mai 2007
Merci !
16 août 2013 à 14:58
stipulant que Monsieur XX (mon Locataire) avait perdu son emploi, mais il n'a rien justifié (pas de justificatif de pôle emploi etc...rien!)
la fourniture automatique de justificatifs n'est pas rendu obligatoire par la Loi, il faut que vous lui demandiez et s'il refuse de vous en fournir les preuves il vous faudra passer par la case tribunal.
pour le préavis d'1 mois :
il y a droit s'il a perdu son emploi la démission n'est pas une perte d'emploi et cela doit être "récent" c'est à dire pas plus de 6 mois (moyenne admise par les juges),
Courrier AR reçu le 02 Aout 2013
le préavis courre donc jusqu'au 2 septembre inclus
cette faculté de pouvoir réduire le préavis à 1 mois dans certains cas, ne tient aucunement compte des revenus, le fait que Mme gagne sa vie n'entre pas en jeu.
ils me paye le loyer à date échue,
c'est assez rare maintenant que le loyer soit à terme échu, la prochaine fois faite à terme à échoir
Mais je sens l'arnaque venir :
moi aussi, mais nous sommes peut-etre de mauvais disant
une petite mise en demeure de payer serait nécessaire
aviez-vous pris la précaution de demander qu'une personne de porte caution ?
ils vous devront les mois de juillet et aout mais aussi les 2 jours de septembre.
Je n'arrive plus à les contacter, ni par tél, ni par mail, ni autre...
sont peut-etre en vacances !
Je pense qu'ils vont partir au 01 septembre sans faire l'état des lieux, sans payer leurs 2 mois de loyers de retard, et sans faire les travaux nécessaires...
Au 1 er Sept, comment je peux faire pour faire valoir mes droits en tant que Propriétaire, pour l'état des lieux, la remise des clés, et autres .. ?
vous ont-ils proposé date et heure pour effectuer l'état des lieux de sortie ? Si non, prenez l'initiative de le faire , par courrier RAR bien entendu mais aussi par courrier simple, s'il revient non délivré , gardez le précieusement et surtout ne l'ouvrez pas.
conseil dans le courrier RAR indiquez "envoi d'un double par courrier simple"
au 1er septembre, toujours pas de nouvelles d'eux, présentez-vous accompagné d'un huissier de justice, pour effectuer l'EDL de sortie (pensez à prendre une copie de l'EDL d'entrée).
Vous rentrerez dans les lieux et pourrez faire cet EDL sans contestation possible par la suite.
N'oubliez pas de faire relever les compteurs et de les notifier sur l'EDL et après changez les serrures.
Légalement, vous avez deux mois pour rendre le dépot de garantie (donc 2 novembre) déduction faites des réparations à leur charge signalées dans l'état des lieux, des impayés de loyers et charges...sur justificatifs bien entendu (pour les travaux et réparations devis ou factures sont obligatoires)
pour l'après , attendons de voir ce qui se passera le 2 septembre et revenez nous dire ce qu'il en est, nous vous indiquerons alors "quoi faire"
cdlt
19 août 2013 à 08:31
J'ai enfin pu parler avec mes locataires (après maintes et maintes tentatives en appels télephoniques !), ils m'avaient donné un faux numéro !
C'est leur fils qui a vendu la mèche, et qui m'a redirigé vers un autre numéro de tél.
C'est officiel, je n'ai toujours pas reçu le paiement du loyer de Juillet (payé à terme échu), et mes locataires n'ont pas l'intention de payer, ni celui de Juillet, ni celui de Aout (payable au 10 Sept), ni même les 3 jours restants du mois de Septembre (car le courrier du préavis de départ a été receptionné le 03 aout).
Au téléphone, mes locataires m'ont clairement annoncé qu'ils ne payeraient pas les derniers loyers, car j'ai eu une caution de 2 mois, et ce faissant cela compense.
Ils disent avoir peur de perdre leur caution, et du coup ils prennent en otage les 2 derniers loyers pour ne rien perdre.
Biensur, je leur ai dis que la caution était 1 chose, et le paiement des loyers une autre chose distincte, et que ce n'était pas eux qui décidaient.
Je leur ai dis que j'allais lancer une procédure, leur réponse :
"On s'en fout, dans 10 jours on est plus là"
"on sait comment fonctionnent les lois, et en 10 jours la justice fera rien"
Je rappelle que j'ai fais une visite il y a 2 semaines, et le logement est une DECHETERIE, une PORCHERIE, la caution devait me servir pour l'état des lieux de sortie, + les régules de charges (eau, taxes poubelle etc..), en bloquant les 2 derniers loyers je n'ai plus rien.
Que dois-je faire ?
Aidez-moi svp...
Par avance,
MERCI MERCI
19 août 2013 à 13:00
J'ai un problème avec mes locataires.
Ils m'ont fait un courrier pour m'avertir qu'ils quittaient le logement dans 1 mois car perte d'emploi:
Date du courrier 01.08.2013
Date de réception du courrier 03.08.2013
Ils ont donc possession du logement jusqu'au 03 sept inclus ?
Ou jusqu'au 01.09.2013 ?
Aussi :
Je n'ai pas eu de justif pour constater la perte d'emploi.
Je leur ai demandé par lettre RAR , avec copie en courrier envoi simple, en attente de leur réponse.
Quels sont mes recours s'ils ne me répondent pas ? Car le préavis est normalement de 3 mois ? C'est bien cela ?
Ils payent à terme échu leur loyer, et je n'ai pas eu l'intelligence de demander un garant.
Ils ne m'ont pas payé le mois de Juillet (payable au 10 aout), et impossible de les joindre par tél.
Le n° de portable est inactif, et le n° de fixe est injoignable.
En vain...vendredi soir j'ai tout de même réussi à les avoir au téléphone, et ils m'ont clairement dit qu'ils ne payeraient pas les loyers de Juillet Aout et 3 jours de Sept.
Car j'ai pris leur caution (=2 mois de loyer), et que l'un dans l'autre cela revient au même.
Bien entendu, je leur ai dit non, que je n'étais pas d'accord !
Et je leur ai averti que j'allais lancaer une procédure.
Leur réponse : "On s'en fous, dans 10 jours on est plus là". "La justice fera rien en 10 jours".
Ce matin, j'ai alors fais 3 courrier RAR :
1/ pour demander des preuves pour le préavis réduit (pour la perte d'emploi)
2/ pour leur ordonner de payer sous 3 jours le loyer de Juillet; en leur rappelant que le loyer de Aout et les 3 jours en sept seront à devoir aussi.
3/ pour leur fixer une date de rdv au 03 sept pour la remise des clés + état des lieux.
J'aimerai le faire avec un Huissier ce rdv Etat Des Lieux de Sortie au 03 sept, cela est-il possible ?
Si oui, comment je dois faire ?
Enfin, mes démarches sont-elles correctes ?
Dois je faire un courrier RAR pour signaler qu'ils sont injoignables par tél ?
Merci pour votre précieuse aide ...
Merci
19 août 2013 à 14:12
Et bien comme ça les choses ont claires, déplaisantes mais claires.
Date de réception du courrier 03.08.2013...
ils sont locataires jusqu'au 3 septembre inclus et doivent leur loyer jusqu'à cette date
Leur réponse : "On s'en fous, dans 10 jours on est plus là". "La justice fera rien en 10 jours".
il est certain que la justice ne se mettra pas en marche en dix jours, il y a des procédures à suivre et un long temps d'attente vu le peu de moyens dont elle dispose, mais qu'ils ne s'inquiètent pas , la justice saura les retrouver.
Pour les courriers ,vous avez fait ce qu'il faut. Comme je vous l'ai signalé, ils vont surement revenir "non distribués" ne les ouvrez surtout pas, ce seront des preuves si vous voulez allez en justice.
J'aimerai le faire avec un Huissier ce rdv Etat Des Lieux de Sortie au 03 sept, cela est-il possible ?
Oui, vu la situation c'est même préférable (attention les frais seront à votre charge)
vous contactez un huissier, (pas facile en aout) et prenez un rv pour le 03 septembre pour état des lieux de sortie (n'oubliez pas de lui fournir la copie de l'état des lieux d'entrée et de bien faire noter le relevé des compteurs)
A votre place , je verrais aussi avec lui pour les 'impayés de loyers.
préavis
il est d'1 mois si la situation qui leur donne droit à ce préavis réduit est réelle et effective.
s'ils ne veulent pas vous fournir cette preuve seul un juge pourra l' exiger.
Savez-vous s'ils occupent encore le logement ou pas ? et où ils s'en vont ?
Après cela sera à vous de voir si vous voulez allez en justice ou pas
cdlt