Quelles obligations avec le "bail solidaire"
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 août 2013 à 21:45
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 août 2013 à 21:45
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4 réponses
Valenchantée
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16 août 2013 à 15:54
16 août 2013 à 15:54
Bonjour,
La solidarité en matière de baux se joue sur la responsabilité des loyers et charges à payer : rien à voir avec le préavis !
Si je comprends bien : vous vous séparez mais personne ne garde le logement ?
La mutation de votre conjoint peut vous profiter à vous aussi, donc un mois de préavis pour les deux, mais veillez bien à envoyer une lettre signée par vous deux (ou deux lettres séparées invoquant le même motif).
La solidarité en matière de baux se joue sur la responsabilité des loyers et charges à payer : rien à voir avec le préavis !
Si je comprends bien : vous vous séparez mais personne ne garde le logement ?
La mutation de votre conjoint peut vous profiter à vous aussi, donc un mois de préavis pour les deux, mais veillez bien à envoyer une lettre signée par vous deux (ou deux lettres séparées invoquant le même motif).
Oui aucun des 2 ne garde le logement, et c'est justement suite a la réception de la lettre recommandée de notre préavis avec le justificatif de mutation que notre propriétaire nous a dit que ça ne fonctionnait pas comme ça et que c'était 3 mois ...j'ai peur qu'il ne me rende pas la caution aussi
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 16/08/2013 à 16:15
Modifié par Valenchantée le 16/08/2013 à 16:15
Non, il a tort ...
C'est la mutation du titulaire du bail qui permet le bénéfice d'un préavis réduit. Ainsi, la mutation du concubin du locataire ne permet pas de réduire le préavis à un mois (Cour d'appel de Dunkerque, 14 novembre 1984).
Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit."
"La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires."
C'est la mutation du titulaire du bail qui permet le bénéfice d'un préavis réduit. Ainsi, la mutation du concubin du locataire ne permet pas de réduire le préavis à un mois (Cour d'appel de Dunkerque, 14 novembre 1984).
Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit."
"La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires."
maylin27
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Modifié par maylin27 le 16/08/2013 à 16:23
Modifié par maylin27 le 16/08/2013 à 16:23
Bonjour,
pour compléter la réponse de valenchantée, le concubinage notoire doit etre prouvé (certificat établi en mairie devant deux témoins par exemple,) et dont l'établissement est bien antérieur a votre décision de partir.
Cordialement
pour compléter la réponse de valenchantée, le concubinage notoire doit etre prouvé (certificat établi en mairie devant deux témoins par exemple,) et dont l'établissement est bien antérieur a votre décision de partir.
Cordialement
bailleurx
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16 août 2013 à 18:15
16 août 2013 à 18:15
heu du moment qu'un des colocataires inscrit au bail (qu'ils soient conjoint ou non) bénéficie d'un préavis réduit
il me semble que ce préavis réduit s'applique à tous les colocataires
alors qu'importe s'ils sont légalement ou non en concubinage
non?
il me semble que ce préavis réduit s'applique à tous les colocataires
alors qu'importe s'ils sont légalement ou non en concubinage
non?
Valenchantée
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16 août 2013 à 18:22
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Ben on ne sait pas ... Cookie parle de son "conjoint" ... mais bon ... c'est peut-être pas un "conjoint marié" !
bailleurx
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16 août 2013 à 18:38
16 août 2013 à 18:38
c'est un sujet récurent
on trouve ces 2 versions qui s'affrontent perpétuellement
voir
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3842132-resiliation-bail-1-mois-de-preavis
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272
soit
soit
ma conclusion est que le droit au préavis reduit d'un seul colocataire donne droit au préavis réduit à tous les colocataires
qu'ils soient mariés en union libre ou simplement bons copains
on trouve ces 2 versions qui s'affrontent perpétuellement
voir
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3842132-resiliation-bail-1-mois-de-preavis
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272
soit
La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs (*) source: CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60.
soit
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d'un mois Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 01/01/2004
ma conclusion est que le droit au préavis reduit d'un seul colocataire donne droit au préavis réduit à tous les colocataires
qu'ils soient mariés en union libre ou simplement bons copains
Bonjour
Vous dites "j'ai peur qu'il ne me rende pas la caution aussi"
Ceci est un autre problème , le proprio dispose de 2 mois pour vous le rendre au rendu de clés et EDL de sortie
Au nom de celui ou celle qui l'a payé , et amputé du solde des charges et des réparation notées sur EDL avec justificatif
Vous dites "j'ai peur qu'il ne me rende pas la caution aussi"
Ceci est un autre problème , le proprio dispose de 2 mois pour vous le rendre au rendu de clés et EDL de sortie
Au nom de celui ou celle qui l'a payé , et amputé du solde des charges et des réparation notées sur EDL avec justificatif
Nous ne sommes pas marié et le bail est a nos 2 noms...mais rien ne prouve que nous étions concubin ....ca veut dire que si j'aurai voulu le suivre dans sa mutation j'aurai du attendre de finir le préavis de 3 mois seule dans lappart ( je trouve ca illogique )
maylin27
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17 août 2013 à 09:56
17 août 2013 à 09:56
bonjour cookie,
vous avez mal lu...... Si le bail est au deux noms, vous avez droit au préavis réduit. Car vous etes colocataire, ce qui n'est pas le cas dans un seul titulaire du bail en concubinage.
vous avez mal lu...... Si le bail est au deux noms, vous avez droit au préavis réduit. Car vous etes colocataire, ce qui n'est pas le cas dans un seul titulaire du bail en concubinage.
bailleurx
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17 août 2013 à 21:45
17 août 2013 à 21:45
ainsi nous sommes d'accord
du moment que l'un ou l'autres des signataires du bail peut bénéficier du préavis réduit, il s'applique à tous les cosignataires qu'ils soient concubins ou non
du moment que l'un ou l'autres des signataires du bail peut bénéficier du préavis réduit, il s'applique à tous les cosignataires qu'ils soient concubins ou non
La législation juridique et financière évolue en permanence...