Utilisation abusive d'EDF par le propriétaire suivant

Nicolas J Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2013 - 20 août 2013 à 13:25
Energizor Messages postés 25668 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 - 20 août 2013 à 19:29
En juillet 2011, j'ai du déménager pour des raisons professionnelles et J'ai donc vendu mon appartement situé dans la banlieue de Mulhouse. Celui ci étant vide dès le mois d'août et ne signant que mi septembre, au vue des bonnes relations que j'avais avec le futur acquéreur , j'ai accepté qu' il installe déjà quelques meubles et face quelques travaux de deco, la semaine avant la signature chez le notaire. Pour ce faire, je n'ai pas suspendu l'électricité.
Le jour de la signature, nous nous sommes entendu qu'il fasse les démarches au plus vite pour ouvrir son compte auprès d'EDF. Pur ma part, mon nouveau logement se situant à Strasbourg ( zone non distribuée par EDF mais par électricité de Strasbourg), l'ouverture de mon nouveau compte ne prenait pas le relais du suivant mais était totalement indépendant ( ce que je ne savais pas)
Pensant cette situation réglée, j'ai reçu avec surprise, au mois de décembre une facture EDF de mon ancien logement avec le décompte des prélèvements effectués et une facture de Électricité de Strasbourg à régler (le prélèvement n'ayant pas été mis en place)
Un relevé physique de ma consommation ayant été fait une semaine après la signature de la vente chez le notaire , je me suis adressé à EDF pensant qu'il pourrait régulariser facilement la situation. EDF n'a rien voulu savoir, me disant de voir cela avec le nouveau propriétaire ( je pensait alors que la revente d'électricité étant interdite, et donc qu' il fallait passer par eux obligatoirement)
Le nouveau propriétaire m'annonce alors qu'il n'avait pas encore fermé le compteur car il n'avait pas eu le temps et qu'il rencontrait des difficultés à trouver le compteur correspondant au logement. J'ai donc immédiatement fermé ce compteur encore à mon nom et lui ai demandé de me restituer le montant de la facture correspondant à sa consommation. Il m'a dit qu'il allait voir cela avec EDF pour tout arranger au mieux.
Aujourd'hui, après plusieurs courriers (avec et sans recommandé), coup de fil et SMS, il n'a toujours pas procédé au remboursement de cette somme ( soit sous prétexte de difficultés financières, soit en contestant le montant de la facture)
Quels sont mes recours pour récupérer cette somme ( d'un montant de 600€) et quel procédure légale dois je mettre en place pour officialiser ce différent?
Merci pour votre contribution et vos réponses.

2 réponses

Energizor Messages postés 25668 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 19 174
Modifié par Energizor le 20/08/2013 à 19:29
Bonjour,

Je ne suis pas totalement d'accord avec Afrikarnak.

Vous étiez responsable du paiement des factures jusqu'à la résiliation.

C'est vous qui n'avez pas résilié votre contrat quand vous avez quitté les lieux, et vous êtes donc (malheureusement pour vous) le seul responsable de cette situation.

Le nouveau propriétaire peut parfaitement vous objecter que vos relations avec EDF, avec qui vous étiez lié par contrat, ne le regardent pas.

Si ce n'est pas encore fait, résiliez ce contrat sans attendre, en demandant à EDF d'envoyer un technicien pour couper l'électricité. Il y a des chances que cela incite le nouveau propriétaire à souscrire son propre contrat, auprès du fournisseur de son choix.
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Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 12 039
20 août 2013 à 17:34
Bonjour..

Du moment que tu n'avais pas clôturé le Contrat de ton ancien appartement c'est bien à toi de régler la facture..
Ensuite si le relevé est inscrit dans un Acte Notarié (Acte de vente?) tu peux réclamer devant la Justice au nouveau propriétaire.. Mais on pourra t'objecter ta négligence (Pas de clôture..). Renseigne toi avant Procédure sur les chances de succès..
Mais avant fais lui une Mise en Demeure de régler x € sous X jours.. Joindre les justificatifs.. Cette M. en D. (LRAR..) établit de façon formelle l'existence du litige.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

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