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Contrat fibre non respecté

vallymoi Messages postés 120 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 20 août 2013 à 14:08
vallymoi Messages postés 120 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 23 août 2013 à 11:20
Bonjour,

Mon immeuble est raccordé à la fibre depuis quelques mois déjà. J'ai été démarché par SFR le 12 juin dernier pour me proposer un contrat. Le jour même je l'ai signé (nous attendions la fibre depuis très très longtemps). Un rendez vous est pris pour l'intervention d'un technicien le 01 juillet 2013 pour le raccordement et l'installation de la box. Mais personne ne vient, quelques jours après je reçois un mail me précisant que le rendez vous est reporté au 09 juillet 2013. Et depuis plus aucunes nouvelles de SFR, lorsque je vais sur mon suivi de commande il est spécifié que je devrais être raccordée le 16 juillet 2013 au plus tard. J'ai contacté SFR à plusieurs reprises et n'ai eu pour seules réponses que : "Ah oui Madame, il semblerait qu'il y ait un soucis, je fais remonter l'information de suite et nous vous recontacterons sous 48 heures pour vous fixer un rendez vous". Mais évidemment je ne suis jamais recontactée. Cet opérateur n'est il pas en défaut de contrat ??? Puis je le mettre en demeure de respecter le contrat ??
Merci pour vos réponses
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 4 950
Modifié par zoulou33 le 20/08/2013 à 14:14
Bonjour
Oui tu peux tout à fait faire ça mais tu peux aussi essayer une entente à l'amiable en les menaçant de la répression des fraudes par exemple. Démarche à faire verbalement certes mais par écrit en A/R aussi.
contributeur CCM
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vallymoi Messages postés 120 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 17
20 août 2013 à 14:35
Bonjour,
Lors de l'envoi de ma LRAR sur quel texte de loi puis je m'appuyer pour les mettre en demeure ???
Merci
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Sorcière Carabosse
Modifié par gerber1 le 20/08/2013 à 16:05
Salutations vallymoi,


Il y a deux codes qui s'appliquent en la matière le code Civil, sur les contrats et les obligations du vendeur de délivrer la chose et le code de la consommation sur la teneur du contrat de communication électonique.

Code Civil à partir de l'article 1101 pour les contrats et l'article 1147 sur les obligations de résultats
Des obligations du vendeur à partir de l'article 1602.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2020-12-03/


Code de la consommation
Contrats de services de communications électroniques des articles L121-83 à L121-85.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2020-10-29/


Cela peut paraître long, mais pour se défendre, il vaut mieux savoir de quoi l'on parle et savoir faire usage des armes que l'on a dans la main.


Forum-eusment vôtre.
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zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 4 950
Modifié par zoulou33 le 20/08/2013 à 15:58
Textes de loi c'est bien certes mais tu dis que contrat c'est entre deux parties et comme eux ne respectent pas leur partie de contrat et bien tu pars enfin tu menaces de partir et ou de contact répression des fraudes et si cela ne marche pas alors tu le fais.
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vallymoi Messages postés 120 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 17
23 août 2013 à 10:45
Bonjour sorcière Carabosse et Zoulou33,
Merci pour toutes vos précisions. Je vais faire partir une LRAR de mise en demeure de respecter le contrat nous liant en précisant les textes de lois que vous me conseillés. Et je verrai leur réaction.
Très cordialement
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vallymoi Messages postés 120 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 17
23 août 2013 à 11:20
Désolée de revenir sur le sujet, mais les liens que vous m'avez donnés ne correspondent pas à ma demande. Quelqu'un peut il me donner avec précision quel texte du code de la consommation correspond à mon problème. Merci
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