Personne agée et redevance tv
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loustalou
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 26 août 2013 à 12:43
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 26 août 2013 à 12:43
4 réponses
Mes salutations
A voir : à plus de 65 ans !
Article 1605 bis du Code Général des Impôts :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026948300&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Forum-eusement vôtre
A voir : à plus de 65 ans !
Article 1605 bis du Code Général des Impôts :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026948300&cidTexte=LEGITEXT000006069577
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BmV
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26 août 2013 à 09:53
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"(...) occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge (...) "
elricjean2
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26 août 2013 à 11:08
26 août 2013 à 11:08
Les 2 réponses sont fausses ou incomplètes ;)
@bmv : lire ceci, à partir du 160 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1259-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-10-20141110
L'exonération est aussi accordée aux personnes vivant avec des tierces personnes à la condition que celles-ci respectent les conditions de revenus liées à l'exonération.
Ce n'est donc pas limité au conjoint ou aux personnes à charge, mais par bienveillance.
@sorcière carabosse : la condition d'âge de 65 ans existait avec l'ancien système d'exonération qui n'est plus valable depuis quand même 2004 !
C'est juste que les personnes qui étaient exonérées avec ce système en 2004 peuvent toujours l'être à la condition d'être toujours non imposable et de respecter les anciens critères sans interruption.
ça ne doit pas être le cas ici car on ne se pose que rarement la question presque 10 ans après.
A la date d'aujourd'hui, l'exonération répond aux mêmes critères que pour la taxe d'habitation, le montant de l'impôt ne rentre pas en compte, c'est le revenu fiscal de référence.
donc pour être exonéré, il faut avoir + de 60 ans et que la personne redevable de la taxe d'habitation est moins de 10224 euros de rfr pour 1 part ou 12954 euros pour 1,5 parts.
La tierce personne n'a pas de conditions d'âge à respecter mais doit avoir un revenu fiscal inférieur aux mêmes plafonds.
@bmv : lire ceci, à partir du 160 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1259-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-10-20141110
L'exonération est aussi accordée aux personnes vivant avec des tierces personnes à la condition que celles-ci respectent les conditions de revenus liées à l'exonération.
Ce n'est donc pas limité au conjoint ou aux personnes à charge, mais par bienveillance.
@sorcière carabosse : la condition d'âge de 65 ans existait avec l'ancien système d'exonération qui n'est plus valable depuis quand même 2004 !
C'est juste que les personnes qui étaient exonérées avec ce système en 2004 peuvent toujours l'être à la condition d'être toujours non imposable et de respecter les anciens critères sans interruption.
ça ne doit pas être le cas ici car on ne se pose que rarement la question presque 10 ans après.
A la date d'aujourd'hui, l'exonération répond aux mêmes critères que pour la taxe d'habitation, le montant de l'impôt ne rentre pas en compte, c'est le revenu fiscal de référence.
donc pour être exonéré, il faut avoir + de 60 ans et que la personne redevable de la taxe d'habitation est moins de 10224 euros de rfr pour 1 part ou 12954 euros pour 1,5 parts.
La tierce personne n'a pas de conditions d'âge à respecter mais doit avoir un revenu fiscal inférieur aux mêmes plafonds.
loustalou
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22 mai 2015
26 août 2013 à 11:25
26 août 2013 à 11:25
Merci pour vos réponses. En résumé si j'ai bien compris il suffit que leur revenu fiscal de référence a chacune soit inférieur a 10224.
merci .Cordialement.
merci .Cordialement.
elricjean2
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26 août 2013 à 12:43
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Oui, mais normalement les exonérations sont automatiques.
Surtout que s'il n'y a pas d''exonération de taxe d'habitation, il n'y en a pas non plus pour la tv vu que les conditions sont identiques, sauf avec les droits de 2004 qui perdurent.
Surtout que s'il n'y a pas d''exonération de taxe d'habitation, il n'y en a pas non plus pour la tv vu que les conditions sont identiques, sauf avec les droits de 2004 qui perdurent.
BmV
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26 août 2013 à 09:47
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La législation juridique et financière évolue en permanence...