Droit de préemtion mairie

mellesabrina Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2013 - 27 août 2013 à 14:46
 rio loco - 27 août 2013 à 17:16
Bonjour,

je vais vous expliquer ma situation qui n'est pas facile à comprendre
- le 25/04/2013 nous visitons une maison, elle nous plait donc nous faisons une proposition d'achat (le premier souci c'est que le propriétaire est sous tutelle donc pour la vente nous devons attendre l'accord du juge des tutelles pour la signature chez le notaire(
- le 26/04/13 nous signons le compromis de vente chez l'agent immobilier avec conditions suspensive d'acceptation du juges des tutelles)
- fin mai le crédit est accepté car nous avons fait appel à un courtier
- jusqu'au 26/8 nous avons patientez, comme nous n'arrivions pas à joindre notre agent immobilier nous sommes allez chez le tuteur pour avoir des nouvelles, celui - ci nous apprend alors que la mairie veut acheter la maison

abasourdi nous appelons la mairie qui nous explique qu'ils ont un droit de préemption pour agrandir le parc de l'école de musique et qu'ils ont envoyer une requête au juge début juillet et qu'ils ne savaient pas qu'il y avait un compromis de vente en cours sur cette maison donc ils ne peuvent rien faire pour m'aider

- ensuite l'agent immo m'appelle suite à mes messages vocals et me dit qu'il n'était même pas au courant donc il cherche à comprendre auprès du notaire qui lui dit qu'il n'y a que notre compromis de vente en cours pour cette maison

- aujourd'hui il m'appelle pour me dire que le tuteur a été déchu de ses droits et que maintenant le propriétaire et suivi par une société de tuteurs et que celle ci n'est pas au courant de cette démarche

- j'ai également regarder sur le site de la mairie il n'y a aucun affichage de projet concernant l'école de musique et qu'elle fait valoir son droit de préemption

mon courtier à réussi a repoussé l'envoi des offres de prêts jusqu'au 6/9 comme il fallait la réponse du juge des tutelles ma banque ma accordé des délais supplémentaire


quelqu'un peut il m'aider svp je suis à bout je ne sais plus quoi faire
MERCI

5 réponses

Bonjour. Deux questions préalables:
1/ Le juge des tutelles s'est-il prononcé?
2/ Le notaire a-t-il envoyé la DIA à la mairie?
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mellesabrina Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2013
Modifié par mellesabrina le 27/08/2013 à 16:41
non le juge des tutelles n'a pas encore donner sa réponse et le notaire oui il a envoyer quand on a signer le compromis fin avril mais on vient seulement de le savoir que la mairie veut exercer son droit de préemption mais pas officiellement
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Bonjour. La commune dispose de deux mois, courant après la réception de la DIA, pour se prononcer:
1/ Si elle ne répond pas dans le délai, elle est réputée renoncer.
2/ Si elle préempte, elle doit le notifier au propriétaire (par le biais du notaire) dans le délai précité.
Si cette procédure a été respectée, vous n'avez aucun recours, sous réserve bien entendu que la préemption soit légalement justifiée.
Enfin, je précise que si le juge des tutelles s'oppose à la vente, l'opération de vente est annulée.
Le notaire aurait dû vous informer dès qu'il a eu connaissance de l'exercice du droit de préemption.
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mellesabrina Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2013
27 août 2013 à 17:06
merci pour ses informations je vais voir sa avec mon agent immobilier mais lui même me dit que le notaire était pas au courant donc je n'y comprend rien ça fait 4 mois qu'on a signer et on ne nous dit rien et on doit rendre notre logement de location samedi
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