Crédit d'impôt paquet fiscal SarkozyRésolu

Question

Bonjour,

J'ai signé l'achat de mon appartement (résidence principale)  au 7 janvier 2009. Le résidant au 1er janvier avait alors payé la taxe d'habitation pour l'année commencée.
J'ai bénéficié du crédit d'impôt où j'ai un abattement fiscal sur mes intérêts d'emprunt les 5 premières années suivant l'achat du bien à condition que ce soit ma résidence principale.

Le 7 janvier 2014 cela fera donc 5 ans.
Cependant, j'aimerais éviter de payer la taxe d'habitation pour 2014 et ainsi le mettre en location dès décembre.
Mais je ne sais pas si c'est jouable au niveau de mon crédit d'impôt => ça m'embêterait fortement de tout devoir rembourser à 1 mois près...

Quelqu'un sait si cela est jouable fiscalement?

Merci.

elricjean2 · Answer

Le crédit d'impôt s'applique tant que le logement est votre résidence principale, il faudra donc déclarer en 2013 uniquement les intérêts de janvier 2013 à la date où vous n'y habitez plus.

Ce n'est pas parce que le crédit d'impôt est valable 5 ans que vous vous êtes engagé à habiter le logement 5 ans.

Lire ceci, paragraphe 10 "Il est rappelé que lorsque la condition d'affectation du logement à l'habitation principale du contribuable cesse d'être respectée, le crédit d'impôt n'est pas repris pour la période au cours de laquelle l'affectation à l'habitation principale du contribuable a été effective." :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3815-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-30-20140113

Par contre, le crédit d'impôt sera repris si vous déclarez les intérêts après votre départ du logement.

Epicure2013 · Answer

Merci pour ces éléments de réponse.
J'ai cherché pendant des semaines ce document sans succès!

Si je comprends bien je bénéficie de ce crédit d'impôt tant que le bien constitue ma résidence principale durant ces 5 ans.

Si je déménage avant le délai des 5 ans, tant que j'indique mes intérêts d'emprunt correspondant à la période où j'y ai résidé je ne devrai donc pas tout rembourser.

elricjean2 · Answer

Gagné ;)

Epicure2013 · Answer

Merci beaucoup!

Crédit d'impôt paquet fiscal Sarkozy

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