Delai signification ordonnance pénale
blablacadabra
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 28 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2013
-
28 août 2013 à 15:39
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 28 août 2013 à 15:51
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 28 août 2013 à 15:51
A voir également:
- Delai signification ordonnance pénale
- K€ signification ✓ - Forum Banque et Crédit
- En euro, quelle est la valeur de 50 keuros ? Au ✓ - Forum salariés
- Convertir k euros en euro ✓ - Forum salariés
- Délai pour faire un constat - Guide
- Convertir des euros en K€ ✓ - Forum salariés
1 réponse
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 961
Modifié par gerber1 le 28/08/2013 à 16:00
Modifié par gerber1 le 28/08/2013 à 16:00
Bonjour
J'ai trouvé ceci.: BONNE LECTURE
Prescription .: 3 ans .
Mais quand avez vous reçu la L.R.A.R.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
J'ai trouvé ceci.: BONNE LECTURE
Prescription .: 3 ans .
(Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.
Mais quand avez vous reçu la L.R.A.R.
La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )