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Donation effectue de plus de 20 ans

annie1947 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2013 - 29 août 2013 à 08:43
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 29 août 2013 à 09:23
je voudrais savoir s,il est possible d,annuler la donation en faveur de ma fille

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 29/08/2013 à 09:27
Bonjour,

Voici les textes régissant les donations leur révocations et les conditions pour ce faire.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150546/2020-10-29/

Et lire sur ce lien :

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/649-annuler-ou-revoquer-une-donation-conditions-et-demarches/


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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